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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300194
12 février 2013
12 février 2013
l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre I de ce code ont été accomplies ; que selon l'article R. 11-22 du même code, notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300498
7 avril 2009
7 avril 2009
Mme X..., épouse Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans mentionner Mme X..., épouse Y... dans la liste des copropriétaires expropriés, tout en visant dans son ordonnance l'avis de réception de la notification
Source officielleciv3
613720e1cd580146773ef298
25 janvier 1989
25 janvier 1989
ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation au vu d'une notification
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e556
17 octobre 1967
17 octobre 1967
DEVANT LA COUR LES FORMALITES DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE PREVUES PAR LES ARTICLES 25 ET 29 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 AVAIENT ETE ACCOMPLIES, CETTE OMISSION N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA CASSATION
Source officielleciv3
607940bb9ba5988459c3d8fe
29 janvier 1965
29 janvier 1965
PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DES NOTIFICATIONS
Source officielleciv3
61372447cd580146774142e8
15 février 2005
15 février 2005
l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 30 mai 1997, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les formalités relatives à la notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300684
5 juillet 2018
5 juillet 2018
a été affiché dans sa commune entre le 23 mars 2016 au 6 mai 2016 inclus ; de l'annonce légale parue dans Le Progrès le 21 mars 2016 ; des lettres recommandées avec accusés de réception pour les notifications
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310308
17 septembre 2020
17 septembre 2020
I..., en sa qualité de maire de la ville de Pantin, certifiant que le dit arrêté a été affiché du 27 mars 2018 au 28 mai 2018 ; Quatorzièmement : les notifications individuelles de l'arrêté préfectoral
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300283
4 mars 2014
4 mars 2014
préfecture de la région Guadeloupe ; ALORS QUE le juge de l'expropriation a l'obligation de vérifier que les propriétaires visés par l'enquête publique ont eu au moins quinze jours à compter de la notification
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45cc4
24 février 1993
24 février 1993
James X..., Mme Y..., épouse X..., désignée comme propriétaire sur l'état parcellaire, n'a fait l'objet d'aucune notification individuelle ; Qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui
Source officielleciv3
61372401cd58014677411086
17 juin 2003
17 juin 2003
les expropriés, représentés par leur fille, qui ont fait valoir leurs observations au commissaire enquêteur le 28 septembre 2001, ne sont pas fondés à se prévaloir d'une irrégularité relative à la notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301389
8 décembre 2016
8 décembre 2016
d'avoir déclaré exproprié immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Semmassy, l'immeuble appartenant à M. et Mme J... situé sur le territoire de la commune de Massy ; 1°- ALORS QUE notification
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799
23 janvier 2003
23 janvier 2003
Il se plaignait en outre d’avoir été privé de l’accès effectif à une juridiction du fait de l’absence de notification individuelle de l’arrêté d’inscription.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400497_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 de notification individuelle
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f434
5 janvier 1978
5 janvier 1978
MODIFICATION DES STATUTS DE LADITE CAISSE NE SONT QUE DES ACTES DE TUTELLE MINISTERIELLE NON REGLEMENTAIRES QUI NE CONSTITUENT PAS DES ACTES ADMINISTRATIFS SOUMIS A PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL OU A NOTIFICATION
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc9f
13 mai 1987
13 mai 1987
Victor X..., qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier en mairie, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ; D'où il suit que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1910637_20230825
25 août 2023
25 août 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2018 prise par le ministre de la transition écologique et solidaire et portant notification individuelle du montant alloué au titre du
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b901
30 octobre 1990
30 octobre 1990
du département, est une décision de caractère général et réglementaire, devant nécessairement faire l'objet de mesures de publication générale pour être exécutoire, et pas seulement d'une simple notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301250
2 décembre 2008
2 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 11-22 du code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle du dépôt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310192
4 mai 2016
4 mai 2016
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est rendue au visa des pièces énumérées par l'article R. 221-1 du code de l'expropriation ; que la notification
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