L'affaire a fait l'objet d'une radiation par arrêt en date du 21 mars 2025 puis d'une réinscription au rôle avec une nouvelle fixation à l'audience du 14 octobre 2025.

par les dispositions interprétatives de l'article 4 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989, que l'article L. 434-1 n'est applicable que dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle

accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle

accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle

1er Mars 2012, 6 Septembre 2012, 10 Janvier 2013, 5 Septembre 2013, 3 Avril 2014 au cours desquelles les avocats des parties ont demandé successivement les renvois et le retrait du rôle ; Vu la nouvelle

du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition n'est applicable que dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle

dans le délai de deux mois ; qu'à la suite d'une rechute dont il avisait son employeur par lettre du 2 octobre 1984, il faisait l'objet, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, d'une nouvelle

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

sociale, 'toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle

Le dossier recevra une nouvelle fixation selon les modalités décrites dans le dispositif.

B... alors, selon le pourvoi, qu'a violé le principe du débat contradictoire la décision rendue, alors, d'une part, que l'affaire précedemment renvoyée sans fixation de date a fait l'objet, à la demande

X... a été victime, de 1962 à 1979, de quatre accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 6 %, 5 %, 10 % et 3 % ; que le taux de 6 % résultant de l'accident du 9

procédure civile; alors, enfin, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de la guérison apparente ou de la consolidation peut donner lieu à une nouvelle

accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle

accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle