obligations envers la société GST Alcatel à l'expiration de la période de dix ans suivant l'exécution du premier contrat ; que la société GST Alcatel a soutenu que le second contrat avait emporté novation

dès lors que notamment, Simonetta Participation, ou SOGEOR étaient concernées par la consultation de la société DTC, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; et alors, enfin, que la novation

Z... ont demandé judiciairement de dire que l'accord du 13 avril 1994 et le jugement du 9 mai 1994 ayant opéré novation des engagements initiaux, l'acte authentique du 18 juin 1990 ne constituait plus

lors que le salaire perçu était celui prévu au contrat et inférieur au minimum conventionnel, pour dispenser l'employeur de se conformer aux dispositions de la convention; alors, d'autre part que la novation

X... a demandé que soit constatée l'absence de la défaillance de la société CGTM et a invoqué l'existence d'une novation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

X... dans ses conclusions, et dont le tribunal avait estimé qu'elles caractérisaient à l'évidence l'existence d'une novation, aux motifs que l'intention de nover n'était pas exprimée dans l'acte, la cour

Y... est, ensuite, devenu gérant salarié de la société Secim, puis salarié de la société, éléments qui établissaient la novation du contrat de travail du 28 septembre 1988 ; que la cour d'appel, en écartant

éléments d'actif de la société SICOB à la société Nouvelle SICOB, ce qui excluait toute volonté de nover de la part de la banque, créancière, de sorte qu'en relevant que le moyen tiré d'une prétendue novation

créancier, avait accepté le changement de débiteur et qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la novation

; qu'en relevant d'office et sans inviter les parties à présenter leurs observations, l'existence d'une novation opérée par une convention particulière non datée, pour refuser de faire produire ses effets

de notation annoncée aux candidats, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue l'Autorité de régulation des transports (l'Autorité), a introduit un référé précontractuel

X... a soutenu que les modifications apportées aux obligations de la société emportaient novation à l'égard de celle-ci le libérant de son engagement de caution ; Attendu que M.

également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en rappel de salaires et en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la signature en 1984 d'un contrat de gérance avait entraîné une novation

de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les délégués du personnel n'avaient pas été consultés par l'employeur pour la notation

insuffisants pour en déduire que la SICAF acceptait de ne plus avoir aucun droit contre la ville et de ne faire valoir sa créance que contre la SCOP SAS, et que, pour qu'il y ait délégation parfaite la novation

l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 par fausse interprétation ; et alors, troisièmement, qu'il appartient à celui qui prétend qu'il a été mis fin à un contrat de travail par un accord portant novation

l'avoir débouté de sa demande au motif que son licenciement intervenu le 31 décembre 1985 a un motif économique et repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la novation

compléments d'indemnités de rupture afférents à ce rappel de salaires, au motif qu'il aurait accepté les modifications apportées à sa rémunération par l'employeur, alors, selon le moyen, que, d'une part, la novation

ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que d'actes révélant sans équivoque la volonté de nover ; que la seule connaissance ou reconnaissance d'une dette n'emporte pas novation, en particulier lorsque

une partie des locaux à bail commercial à la SARL A 747 et avait "autorisé" Mme X... à signer ce contrat de bail commercial avec la société A 747, la cour d'appel devait en déduire qu'il y avait eu novation