a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ; 2 / que nul

X... une procédure de saisie-vente pour obtenir paiement de cette somme ; que ce dernier ayant saisi le juge de l'exécution, la saisie-vente a été déclarée nulle ; Sur le premier moyen : Attendu

a fait opposition, après la liquidation judiciaire de la société, au paiement du prix de vente de son fonds de commerce ; que, sur requête du liquidateur judiciaire, le juge des référés a déclaré nulle

de 2.500 parts chacun pour Mme [O] [F] (nue propriété), Mme [J] [N] (usufruit), M.

Aux termes du premier de ces textes, « L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable ; que, par acte du 16 avril 1975, le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservé l'usufruit

Fred X..., nu propriétaire, a assigné le preneur en nullité du bail ; Attendu que M.

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Peugeot SIAN et Peugeot Citroën automobiles font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) d'avoir déclaré nulle

320 euros TTC, alors « que la convention annulée est censée n'avoir jamais existé, de sorte que les parties se retrouvent en l'état antérieur de leurs relations ; que la cour d'appel, avant de dire nulle

Attendu que la Communauté urbaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 662 500 francs, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'obligation de consentir un bail est nulle

alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; que la cour d'appel n'a nullement

, faute pour elle d'adhérer à la convention de conversion qu'elle lui avait proposée, elle serait licenciée pour motif économique ; Attendu que la société Mors fait grief à larrêt d'avoir déclaré nulle

été souscrite par la congrégation à concurrence de 7 106 parts ; qu'enfin, la société a cédé à une société Saint-Paul la nue-propriété de 374 parts sociales; que M.

Claude et Jean-Pierre X... et Mme Agnès X..., épouse Z..., représentant 9/64e des nus-propriétaires, s'étant opposés à nouveau à ce projet, les usufruitiers ont assigné ces derniers, ainsi que MM.

En réponse à votre saisine reçue le 6 octobre 2015, la commission d’accès aux documents administratifs a examiné au cours de sa séance du 19 novembre 2015 le projet de loi pour une République numérique

P... veuve H... a bérite de l'usufruit des biens de la succession de son mari, les enfants du couple, D... et E..., ont hérité de la nue propriété. B...

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier acte notarié des 24 et 31 mars 1965, une propriété rurale sise à Carpentras a été acquise en usufruit par les époux André I..., et en nue-propriété

des salaires échus depuis le 27 février 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si aucun salarié ne peut être licencié à raison de ses activités syndicales et qu'une telle mesure discriminatoire est nulle