à l'intéressé le 31 janvier 1991, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Sur le moyen pris en ses deux dernières branches ; Attendu que les prévenus ne sauraient

J... formait une demande d'indemnisation accessoire, et non pas subsidiaire, à la demande d'annulation de la vente pour dol, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ...

lors, irrecevable l'exception de nullité visant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, présentée pour la première fois devant la cour d'appel et non devant les premiers juges avant toute

de la citation à comparaître devant elle, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués, dès lors que cette juridiction est saisie par l'acte d'appel, et que ladite citation, qui a seulement pour

d'appel de Papeete a refusé de faire droit au moyen tendant à voir déclarer nulle la seconde citation en date, avec les conséquence qui devaient s'attacher à ladite nullité" ; Attendu qu'il appert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 27 avril 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ATLANTIQUES, sous l'accusation de viols

des associés majoritaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La cour d'appel a constaté que la société a, en novembre 2018, imposé au salarié, qui travaillait auparavant de nuit, de travailler désormais en journée. 7.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 23.

incriminés ; "aux motifs qu' "en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la prévenue est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour un autre moyen de nullité" ;

du 18 mars 2014 et que les demandeurs avaient déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'action, la cour d'appel a dénaturé le courrier du conseil des époux [U] au président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[T] [J] s'est opposé aux demandes en soulevant la nullité du contrat de bail pour défaut de pouvoir de son signataire, la nullité de l'engagement de caution pour plusieurs motifs, dont l'inexactitude de

le juge pénal, quand seule une décision de non-lieu avait été rendue, laquelle n'avait aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 188 du Code de procédure pénale ; 2 / que les

d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ; Que, d'une part, les juges ont, à bon droit, déclaré le demandeur coupable à raison de l'ensemble des allégations visées dans la prévention dès lors que

Y..., père de Mme X... ; que par courrier du 14 mars 2002, le vérificateur a proposé un rendez-vous le 28 mars suivant, qu'à la demande de M.

d'appel a accueilli ces demandes, rejeté l'exception de prescription, prononcé la nullité de la convention litigieuse passée en méconnaissance des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre