Sur la nullité prétendue de l'assignation pour vices de forme Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure (dont font partie les exceptions de nullité) doivent, à peine

Sur la nullité prétendue de l'assignation pour vices de forme Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure (dont font partie les exceptions de nullité) doivent, à peine

d'un contrôle réel et sérieux" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour écarter l'exception présentée avant toute défense au fond, notamment par Antoinette Z..., épouse C..., et tirée de la nullité

Sur les moyens en ce qu'ils sont proposés au nom de Gilbert C... et Jean C... : Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement présentée notamment par Gilbert et Jean C..., et tirée de la nullité

ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que la nullité d'une cession de créance à raison de l'illicéité de sa cause, résidant dans un pacte de corruption, est une nullité d'ordre public qui

[X] [P] en son action, - de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité de la transaction du 23 janvier 2001 pour violation des règles d'ordre public, de dire le rapport de Mme [U]

celui-ci de la possibilité d'un contrôle réel et sérieux " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour écarter l'exception présentée avant toute défense au fond, notamment par X..., tirée de la nullité

Par conclusions du 14 mai 2018, celle-ci a soulevé la nullité de l'acte sous seing privé du 3 novembre 2000 et sollicité à titre reconventionnel la condamnation de M.

. ; que Marc Y... a prétendu qu'il avait recruté G... à la demande de Jean X..., directeur de cliniques, et du docteur Z... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean X..

[D] fait valoir qu'elle ne satisfait pas aux exigences posées par les dispositions claires de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, texte qui prévoit 'qu'à peine de nullité, elle doit comporter

E... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande de nullité de la vente conclue avec la société Nouvelle Régie le 21 décembre 2012 et, en conséquence, D'AVOIR rejeté sa demande de nullité du

- SUR LA NULLITÉ PRÉTENDUE DE LA DÉCHÉANCE DU TERME EN RAISON DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE: Il ne souffre aucune discussion que le prononcé de la déchéance du terme pour être régulière

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 9 juin 2008, pour demander essentiellement des dommages et intérêts pour nullité du licenciement.

L... a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 9 juin 2008, pour demander essentiellement des dommages et intérêts pour nullité du licenciement.

2005, la Cour de céans confirmait le jugement de première instance en ce qu'il avait écarté la responsabilité de la Société BANQUE [S] CREDITERME et, y ajoutant, déboutait [U] [J] de sa demande en nullité

de la déclaration de créance, - constaté que les contestations fondées sur la nullité prétendue de l'acte de prêt et sur la mauvaise exécution du contrat ne relevaient pas dans la présente instance du

demandent l'annulation d'un certain nombre d'actes de procédures, notamment celle des conclusions d'incident aux fins de caducité des intimés, si bien qu'il doit être statué en premier lieu sur ces nullités

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la contre lettre du 10 novembre 1979 : Les appelants soulèvent la nullité de la contre-lettre, au 1er motif que celle-ci n'a pas été signée par toutes les