Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE l'obligation

Foued, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2003, qui a prononcé sur la révocation de sa libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ;

groupe et ce faisant ne rapportant pas la preuve de l'impossibilité de reclassement, l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi et l'insuffisance de celui-ci ; que le respect par l'employeur de son obligation

du port de casque sur un chantier sans que le respect de cette obligation soit conditionnée par la démonstration d'un danger immédiat et permanent ; que de même, le port obligatoire d'un casque de sécurité

D’autre part, aux termes de l’article 1304 du code civil : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain (…) ».

La mise en œuvre de cette obligation n'est nullement conditionnée par la preuve préalable d'une infraction. Par ailleurs, c'est à tort que M.

règlement intérieur n'ayant été modifiés par les accords de 1994 auxquels n'était pas au demeurant partie la société Soladur, troisième adhérent fondateur ; qu'elle a considéré qu'à supposer que l'obligation

condamnés, sans que le coût de la publication puisse dépasser la somme de 800 euros ; "1/ aux motifs qu'il résulte des constatations effectuées par les agents de la DGCCRF qu'un même produit, déjà conditionné

manifestement abusif de l'appel de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les parties peuvent librement conditionner

l'agence Patrimoine Modernisation, cabinet immobilier au Pouliguen, à la somme de 470 000 €, qu'il est donc fondé à réclamer la somme de 141 000 € correspondant à 30 % de cette somme ; ALORS QUE l'obligation

La nullité des contrats de vente et de crédit affecté emporte de plein droit l'obligation de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement.

Il résulte de l'article 1304 du même code que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, la condition étant suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation

X... expose qu'en droit, par application de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce

de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ses demandes l'arrêt retient que le contrat de travail du salarié mentionnait que le port apparent du badge délivré par la police de l'air est une obligation

En outre et après avoir rappelé que son obligation était conditionnée à la production de justificatifs, il fait valoir qu’aucun document justificatif ne lui a été communiqué préalablement à la saisie litigieuse

1997 et 1999 ; toutefois malgré la crise importante et durable , la valeur des parts reste satisfaisante, ô elle n'avait plus à informer l'assuré annuellement de la valeur de rachat puisque cette obligation

Cette disposition est d'ordre public. » Aux termes de l'article 1304 du code civil : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

SARL Les Dunes de Flandres est une convention synallagmatique qui doit s'exécuter de bonne foi et qui fait la loi des parties au sens de l'article 1103 du code civil, - la levée de l'option était conditionnée