n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650 du même code, à savoir le paiement du prix ; qu'il est constant que le prix n'a pas été payé par Jean X... ; que l'acheteur

Par suite l'offre de l'association Tradlibre était irrégulière et devait être écartée par l'acheteur.

nullité de la vente des parts sociales pour absence de prix sérieux et recherché la responsabilité de la société Katar, expert-comptable qui l'assistait lors de cette cession, pour manquement à son obligation

contrat de transport par rapport au contrat de vente et au contrat d'affacturage qui en est son prolongement implique que l'acconier ne peut se prévaloir des effets desdits contrats quant aux droits et obligations

En outre, une même promesse de vendre pour le prix global de 120 434, 72 euros y est exprimée par Eusèbe X..., à laquelle correspond une obligation réciproque d'acheter à la charge de la société DISTRIKIT

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la perte de chance que cette méconnaissance de ses obligations par l'acheteur avait causée au garant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a nullement répondu au moyen déterminant des écritures de

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d'un acte frappé de nullité absolue, l'inopposabilité et la nullité absolue de l'acte complémentaire du 11 septembre 2008, l'absence de transfert de propriété, la nullité des actes de mainlevée, et l'obligation

La dévaluation de l’offre du groupement HUITETDEMI et par suite son rejet, procèdent d’une dénaturation manifeste de son contenu, en méconnaissance des obligations auxquelles l’acheteur est tenu.

En matière de droit de la vente, l’article 1650 du Code Civil dispose que la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.