Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B (…) / 3.

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caution était déchargée de toute obligation de paiement envers elle du chef de son engagement de caution signé le 12 décembre 1992, alors, selon le moyen : 1

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

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Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

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intérêts conventionnels, comme celle relative à leur capitalisation à la somme globale de 9.000.000 FCP au titre du retard dans l'exécution de son obligation de paiement ; qu'en vain, la SCI Ariitaua

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métallurgie et a en conséquence violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 26 de la convention collective auquel se réfère le moyen, l'employeur peut se décharger de son obligation

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X... reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance autorise l'acheteur à refuser d'exécuter sa propre obligation

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Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

de l'obligation constituant la contrepartie de l'effet translatif du contrat, ne peut découler que d'une inexécution, totale ou partielle, par le débiteur de son obligation de paiement ; l'extinction