En application de l'article 2288 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

Y... était déjà largement compromise en 2002 lorsque la banque lui a accordé son prêt, ce dont elle n'a pas averti la caution profane, manquant ainsi à son obligation de mise en garde.

l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque les obligations résultant d'un contrat de location sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans

cautionné, que le cautionnement doit être donné à l'unanimité des associés, et qu'il ne doit pas être contraire à l'intérêt social.

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution ne lui permette de faire face à ses obligations au moment où

S... d'avoir à honorer ses obligations de caution à hauteur de la somme de 194 241,07 euros ; que par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er mars 2011, la liquidation judiciaire de la société

[C] d'autres organismes de cautionnement ni de lui soumettre des alternatives à la CEGC.

Selon les articles 2288 et 2290 du Code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même, le cautionnement

de procéder au dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction dans les conditions prévues par les articles 142 à 142-3 du même code, sont-elles

[N] en sa qualité de caution.

n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'il résulte de

[P] de sa demande d'annulation de l'engagement de caution formée sur le fondement du manquement de la banque aux dispositions relatives au crédit immobilier ; 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de

En effet, l'acte vise à l'article « PORTEE DE L'ENGAGEMENT » : « Le présent engagement oblige la caution, sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, à payer au créancier ce que lui devra

X..., gérants de la SARL X..., ne contestent pas s'être également portés cautions de cette dernière, et avec elle, au profit de la société ÉTOILE CAUTION ; Que, faisant valoir qu'elle avait versé, le

Aux termes de l'article 2288 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

de caution.

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d'en apporter la preuve ; que celle-ci s'apprécie à la date de

Selon les dispositions de l'article 2011 du code civil, en vigueur au moment du contrat de prêt, reprises à l'identique par l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'en application de l'article 2293 du même code, lorsque ce cautionnement est contracté par une

Après avoir reçu un troisième appel, le tribunal ordonna en avril 1998 que le requérant soit libéré sous caution.