l'arrêt retient que le créancier a l'obligation d'introduire une procédure destinée à faire constater au fond l'existence et le quantum de sa créance pour conserver la validité de l'inscription d'hypothèque

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 4 février 1987, dressé par M. de Benoist de

et du règlement intérieur ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient, pour fixer les obligations des adhérents, se référer aux règles du droit du travail, régissant les seules relations entre les

comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, les contestations portant sur l'existence de l'obligation de payer ou sur l'exigibilité de la

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet.

Raymond X... et la société Ingénierie et réalisations font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que Raymond

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 1990) de les avoir condamnés à restituer à M.

Equipement pour la condamner, in solidum, avec elle à payer la somme de 93 500 francs aux époux Y..., en omettant de rechercher un acte qui puisse révéler un dépassement de sa mission, les juges du fond

[M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux, lequel par jugement du 23 avril 2025, après s'être déclaré incompétent pour statuer sur le manquement à l'obligation de sécurité, a : - prononcé la recevabilité

X... pour obtenir paiement d'une certaine somme ; que le Tribunal a rendu un jugement au fond condamnant M.

l'ordonnance attaquée n'a pas statué sur la rupture du contrat et s'est bornée à condamner l'employeur à remettre certains documents et à payer des sommes à titre de salaires et de congés payés, l'obligation

X... pouvait bénéficier du statut de VRP au motif inopérant comme ne s'évinçant d'aucun élément de fait, que le secteur considéré revêtait une fixité suffisante, la cour d'appel, refusant de déduire de

, saisis d'un recours en annulation d'une sentence sur le fondement d'un défaut de réponse à conclusions, ont l'obligation de s'assurer que le Tribunal a répondu aux moyens formés par les parties et ne

des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles dans lesquels un fonds est exploité ainsi qu'aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition que le propriétaire

la procédure de rupture du contrat de travail et à le rompre, le 19 septembre 2018, sur le fondement de l'avis du médecin du travail qu'elle savait contesté en justice, la cour d'appel a statué par une

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la SCI nonobstant l'intervention de M.

que la société Elf France, aux droits de laquelle se trouve la société Total raffinage marketing, nouvelle dénomination de la société Total France (ci-après la société Total), a confié la gérance d'un fonds

Rémond du fait de l'entrave à sa liberté commerciale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le GIE et les tonnelleries font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le

G... et E... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'annuler la vente consentie le 11 juin 1986 par les époux I... à la société IPOCA, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges doivent statuer dans

X... et Mlle Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant assorti d'une astreinte l'obligation de consigner ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la décision du