de l'homme et des libertés fondamentales qui autorisent exclusivement l'obligation de verser un cautionnement destiné à garantir la représentation de l'intéressé à l'audience" ; Attendu que, si l'article

l'arrêt attaqué qui n'a apporté aucune réponse à l'articulation essentielle précitée du mémoire du mis en examen, encourt une cassation certaine"; Attendu que l'arrêt attaqué, pour maintenir l'obligation

, savoir le versement d'une caution de 50 millions de francs et une interdiction professionnelle sur l'affrètement de pétroliers de plus de 15 ans d'âge pour transporter du fioul n° 2 ; " aux motifs

.., inculpé de délit d'initié à la suite d'opérations portant sur 609 430 titres de la Société Générale et engendrant une plusvalue de 35 173 776 francs, a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation

Le tribunal modifia la mesure provisoire visant à garantir la comparution du prévenu en une obligation de verser une caution.

. ; " aux motifs que X... a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de verser un cautionnement de 30 millions de francs ; qu'il existe à l'encontre de l'appelant des indices sérieux

X... sous contrôle judiciaire, lui imposant le versement d'un cautionnement de 500 000 euros ; " aux motifs que, même si le conseil de M.

la suite d'opérations portant sur 609 430 titres de la Société Générale et engendrant une plus-value de 35 173 776 francs a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 15 juin 1990 avec obligation

versée par l'inculpé ; " aux motifs que " la suppression de l'obligation de verser un cautionnement est sans intérêt puisque le cautionnement a été versé et que les conditions de sa restitution ne sont

  Mesures générales   La disposition de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n o 51/1998 qui prévoyait l’obligation de verser une caution fixe pour introduire une action contre l’exécution

Pour engager une telle action, le plaignant n’a pas l'obligation de verser une caution au titre des loyers dus, même lorsque l’action porte sur des questions liées à un bail, et, étant donné que l’intéressé

que le président de la chambre d'accusation a été désigné conformément aux dispositions nouvelles du texte susvisé" ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces régulièrement versées

décision, faisant valoir, notamment, devant la chambre de l'instruction qu'elle ne peut faire l'objet cumulativement d'une saisie et d'un contrôle judiciaire avec l'obligation

de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance un cautionnement en numéraire de 30 000 euros ; " aux motifs que les obligations du contrôle judiciaire imposées à Mme Nathalie X.

Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article 197 du code de procédure pénale, ---oOo--- Attendu que de l'information résultent les faits suivants : Le 22 août 2002 vers

ses dispositions l'ordonnance entreprise, les juges du second degré, après avoir observé que le demandeur ne remet en cause, dans son mémoire, que l'interdiction de se rendre dans certains pays et l'obligation

          La Commission estime que dans le système juridique français la règle prévoyant l'obligation de verser une caution pour les listes présentées aux élections

  Un cautionnement de 500.000 francs avait été demandé et versé antérieurement, en 1983.