Il relève qu'il n'est pas responsable de la situation de l'appelante qui a fait preuve de négligence en ne respectant pas ses obligations de locataire et en ne comparaissant pas à l'audience de première

délégation du conseil municipal de cette commune du pouvoir de délivrer un congé pour motifs légitimes et sérieux à Mme [X] et en conséquence, D'AVOIR constaté que Mme [X] a manqué gravement à ses obligations

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ancien article 67 deuxième alinéa de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

Les parties ont convenu ce qui suit : 1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [D] [Y] (locataire) à la SA LOGEO SEINE (bailleresse) à la date du 8 avril 2026 concernant

CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOCAFRANCE, PORTANT SUR LES LOYERS ECHUS ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'OBLIGATION

Y... à ses obligations de locataire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni d'un bordereau de communication, que ces pièces, non visées dans les conclusions des

librement souscrit par elles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Philippe Y... avait réclamé à ses clients, en se fondant sur les stipulations contractuelles, des sommes excédant les obligations

Elle soutient que la résiliation de bail pour motif réel et sérieux intervient comme une sanction de l’inexécution des obligations des locataires, comme défaut de paiement ou troubles de voisinage, ou

débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'ainsi, dès l'ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur assume les obligations

[O] à libérer les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 13] en satisfaisant aux obligations du locataire ; A défaut, Ordonné l'expulsion de M.

l'arrêt ne pouvait, après avoir constaté que les éléments, objet du contrat étaient indissociables, prononcer la résiliation de ces contrats et mettre à la charge de la société PPF la totalité de ses obligations

de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2025 Date de saisine : 06 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations

de l'immeuble expulsée le 15 octobre 2019 en raison de la violation de ses obligations de locataire.

Il fait valoir que : - Le requérant est de mauvaise foi ; il n’a pas respecté les obligations du locataire et a laissé sa dette locative s’aggraver avant de mettre en place des mesures permettant son

parce qu'il limitait l'exercice du commerce autorisé à l'exploitation d'un fonds sous l'enseigne Comod, cependant que cette clause de destination, intrinsèquement licite, déterminait seulement les obligations

X... au paiement des sommes réclamées, l'arrêt retient que la clause des conditions spéciales de l'acte de location-vente selon laquelle les obligations du locataire ne prennent effet qu'à compter de la

L’expulsion n’a en effet pas été ordonnée puisqu’il était accordé des délais de paiement à la société locataire.

Les parties ont convenu ce qui suit : 1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Monsieur [B] [U] (locataire) à l'O.P.H.