X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de la banque Sofinco, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de remboursement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible

de paiement était indivisible de l'obligation de délivrance de la prestation ; qu'il a, en conséquence, prononcé la résiliation du contrat aux torts de la société Parfip ; Considérant que la société Parfip

Les bailleurs font grief à l'arrêt de dire non écrite la clause d'indexation contenue dans le bail du 2 juillet 2007, alors « qu'une obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou

Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible. " L'article 1320 du code civil dispose pour sa

Bruno X..., preneur, d'autre part, alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité stipulée entre les bailleurs oblige chacun d'eux à délivrer au preneur l'intégralité du bien loué ; que la SCI Wildmanngass

convertibles de bonne qualité" ; que, courant 2010, la société Iris finance a investi pour le compte de la société Aboutbatteries certains montants dans des obligations émises par l'Etat grec ; que, le

ou indissociable ; qu'en constatant que la cheminée installée par son assurée, ouvrage neuf, était techniquement devenue indivisible de l'existant pour retenir la garantie de la société Allianz quant

indivisibles."

constatations et a ainsi violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que si la convention de mandat conclue entre la société Le Bouquet d'Orléans et la société AB + fait obligation

les obligations découlant de cet acte étaient indivisibles, la cour d'appel a violé les articles 1218 et suivants du code civil ; 2 ) qu'au reste, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, 16 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à l'indivision X..., alors, selon le moyen, que l'indivision

essentielle de l'un est la cause de l'obligation essentielle de l'autre, ou si l'un et l'autre contrats sont indivisibles ; que la cour d'appel, qui a constaté que, juridiquement, la dépendance des deux

les obligations et ne pouvait avoir pour objet de faire acquérir un caractère synallagmatique à la promesse de vente et de rejeter sa demande de réitération de l'acte sous seing privé du 20 mai 1977,

, le propriétaire peut procéder à une vente unique ; que le bénéficiaire du droit de préemption ne peut obliger le propriétaire à diviser son offre si l'indivisibilité est constatée ; qu'en l'espèce, il

[M] [Z] ; qu'aux termes d'un protocole conclu le 17 mars 1989 "entre futurs associés", la société Transdev s'est obligée, sur demande de la SEP, à lui céder 2 % du capital de la

n'est indivisible que lorsque le rapport sous lequel la chose qui en est l'objet est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle ; que la cour d&apos

la société Unisys fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la résiliation des conventions, sans constater qu'elles forment un tout indivisible

; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en contribution, alors, selon le moyen : 1 / que tout indivisaire peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses