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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300963_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304534_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés en l'absence d'une obligation non sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... n’établit pas l’existence d’une obligation non sérieusement contestable ; - les préjudices qu’il allègue ne sont pas démontrés. Vu : - la demande d’aide juridictionnelle formée par M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573591296b51ba2b1183d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

que les époux [V] ne démontrent pas d’une obligation non sérieusement contestable de la société RIBEIRO RENOVATIONS d’avoir à lever cette réserve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501666_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410edf

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1112 et 1113 du Code civil en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation

Source officielle
TJ

Référés Civil

69e16a8fcdc6046d47817dfa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8138da9e15c5131fb7ec

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il appartient au requérant de démontrer l'existence de cette obligation non sérieusement contestable à la charge du défendeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206705_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300177_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de la requérante pour ces deux factures dans la mesure où l'existence d'une obligation non sérieusement contestable n'est pas avérée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508703_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

E... ne sont pas créanciers de l’obligation non sérieusement contestable qu’ils allèguent et ne sont donc pas recevables à introduire la présente requête en référé provision ; - la demande ne repose sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200987_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

non sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2203659_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00927

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

parties, varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre ; qu'ainsi le solde d'un compte courant ne peut constituer une obligation non sérieusement contestable qu'à la clôture de celui-ci, ou s'il

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834069

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

; qu'en déduisant de l'appréciation des faits à laquelle elle s'est livrée et qui, en l'absence de dénaturation desdits faits, ne peut être discutée devant le juge de cassation, l'existence d'une obligation

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b03

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ET QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION AVAIT AMPLEMENT DEMONTRE QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'EXPERT, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194216

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi ; que, par suite, en estimant qu'aucune

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c3d33109fd079b20ba

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'obligation non sérieusement contestable alléguée se fondait sur l'article 1719 du code civil applicable au contrat de bail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210177

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

juge des référés de rechercher si l'obligation non sérieusement contestable invoquée devant lui est établie au regard des éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce la Cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00172

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Grémillet a fait assigner en paiement d'une provision au titre d'une obligation

Source officielle

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