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Par décision du 8 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Corrèze a notifié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Tarn et de l'Aveyron, dont le

Demande d'avis n°Q 19-70.009 Juridiction : le tribunal de grande instance de Metz BS Avis du 11~juillet~2019 n° 15010 P+B+i R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre

Beugnies, Recquignies (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales de Maubeuge, demeurant

établit le principe d'une communication de pièces n'en fixe pas les modalités et n'emporte nullement obligation, pour la caisse, de remettre une copie du dossier en sa possession, à l'employeur ; que

En cas de réserves de l'employeur, l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'envoyer à l'employeur et à la victime d'un accident du travail

charge d'inviter le professionnel ou l'établissement à produire ses observations ; qu'en affirmant que dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale faisait obligation

X..., salarié de la société Erasteel, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 14 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en demeure ne permet pas au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation

Olivier Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2001

MOTIFS Sur le défaut de qualité du signataire de la décision de prise en charge de la maladie L'article R.441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable fait obligation à la caisse

document au médecin désigné par l'employeur, la Cour nationale a violé les articles R. 143-8 et R. 143-13 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale oblige

a satisfait à son obligation d'informer la caisse des changements survenus dans sa situation ; qu'en l'espèce, la caisse expliquait ne pas avoir eu connaissance du fait que l'assurée avait poursuivi une

En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE DE GESTION DENTAIRE, dont le siège est sis à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne et à la Caisse de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, venant aux droits et obligations de la Caisse

Elle rappelle l'obligation qu'a la caisse d'assurer l'information des parties en cause et relève qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'envoi du courrier l'informant de la fin de la procédure d'instruction

LEGALES, QUE, LE CAS ECHEANT, PAR L'INDEMNITE QUE LES TRIBUNAUX PEUVENT METTRE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, CELUI-CI ETANT, D'AILLEURS, TENU DE REMBOURSER AUX CAISSES LES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNEES