AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f89066fd7c90fc270b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c83
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En se bornant à rappeler quelles sont les obligations du banquier dispensateur de crédit, sans offrir d'établir que leur engagement était inadapté à leurs propres capacités financières, sur lesquelles
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fca7bb17dd5d46a358e238d
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Il soutient ensuite que la loi fait l'obligation au banquier d'encaisser les chèques présentés par son client dès lors que lesdits chèques ne sont affectés d'aucune anomalie matérielle apparente.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6993b6c6260008b53144
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La banque s'est ainsi assurée de la capacité raisonnable de M. [Y] de pouvoir faire face aux obligations du contrat en cas de défaillance de l'emprunteuse dans le remboursement du crédit et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110413
19 mai 2021
19 mai 2021
de ses faibles performances ; qu'en excluant l'existence d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde envers les époux [J], sans constater que la banque aurait alerté
Source officielleChambre Civile
63d8c0a32182c005de24d217
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la responsabilité de la banque CIC Ouest pour manquement à son obligation d'information et de conseil Mme [V] demande que la banque CIC Ouest soit condamnée à lui verser une somme de 86 562,35 euros
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4e7c3ffdb9560b08fd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il évoque concomitamment un manquement de la banque à son obligation de mise en garde et une perte de chance de ne pas contracter.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5ffc9435fa8e0c67f04674ad
4 janvier 2021
4 janvier 2021
Sur la mise en jeu de la responsabilité de la banque Mme [R] invoque à ce titre un manquement de la banque à son obligation de mise en garde.
Source officielleChambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67308
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le bien-fondé La SCI Joya soutient que la banque a manqué à ses obligations de mise en garde, de vigilance, de prudence et de sécurité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26bb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et que la convention oblige le banquier non seulement à ce qui y est écrit, mais encore à toutes les suites qu'impose la confiance qui doit y présider, avec pour mot d'ordre un devoir d'exemplarité.
Source officiellecr
613729d3cd58014677437ec2
19 décembre 2016
19 décembre 2016
L ' assemblée plénière avait, également, censuré les dispositions de l ' arrêt de la cour d ' appel qui avaient retenu que le groupe Crédit Lyonnais avait manqué à ses obligations de banquier mandataire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040407
20 avril 2023
20 avril 2023
Ce devoir oblige le banquier, avant d'apporter son concours, à vérifier les capacités financières de son client et à l'alerter des risques encourus.
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859eb
20 juin 2001
20 juin 2001
a commis une faute au regard de ses obligations de banquier et tout simplement, de son obligation de conseil en imposant à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609
26 juin 2019
26 juin 2019
code ; qu'elle lui reproche notamment de ne pas l'avoir informée du montant de sa marge ; que la société Dexia souligne, à titre liminaire, qu'elle n'était tenue que par les obligations du banquier dispensateur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd983e659a539735641589d
16 janvier 2020
16 janvier 2020
l'acquisition de l'appartement litigieux, vice que le tribunal a retenu pour annuler la vente et par voie de conséquence le prêt et, d'autre part, qu'il n'a commis aucune faute ni aucun manquement à ses obligations
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd983e759a539735641589e
16 janvier 2020
16 janvier 2020
l'acquisition de l'appartement litigieux, vice que le tribunal a retenu pour annuler la vente et par voie de conséquence le prêt et, d'autre part, qu'il n'a commis aucune faute ni aucun manquement à ses obligations
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6935b6c6260008b53116
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ce devoir oblige le banquier, avant d'apporter son concours, à vérifier les capacités financières de son client et à l'alerter des risques encourus.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6031d814cfd2a5ac236ef39d
21 juin 2018
21 juin 2018
compris à raison du règlement de la facture d'acompte du 21 juin 2010 ; - constater, dire et juger que la Société générale n'a commis aucun manquement dans l'exécution du prêt à raison de ses obligations
Source officiellecomm
613724cecd580146774187fd
15 mai 2007
15 mai 2007
de conseil, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation
Source officiellecomm
613724e8cd5801467741960f
30 octobre 2007
30 octobre 2007
l'a assignée en nullité du contrat et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires , alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation
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