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47 592 résultats pour « obligations du banquier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f89066fd7c90fc270b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c83

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En se bornant à rappeler quelles sont les obligations du banquier dispensateur de crédit, sans offrir d'établir que leur engagement était inadapté à leurs propres capacités financières, sur lesquelles

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7bb17dd5d46a358e238d

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il soutient ensuite que la loi fait l'obligation au banquier d'encaisser les chèques présentés par son client dès lors que lesdits chèques ne sont affectés d'aucune anomalie matérielle apparente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6993b6c6260008b53144

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La banque s'est ainsi assurée de la capacité raisonnable de M. [Y] de pouvoir faire face aux obligations du contrat en cas de défaillance de l'emprunteuse dans le remboursement du crédit et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110413

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

de ses faibles performances ; qu'en excluant l'existence d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde envers les époux [J], sans constater que la banque aurait alerté

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d217

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la responsabilité de la banque CIC Ouest pour manquement à son obligation d'information et de conseil Mme [V] demande que la banque CIC Ouest soit condamnée à lui verser une somme de 86 562,35 euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4e7c3ffdb9560b08fd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il évoque concomitamment un manquement de la banque à son obligation de mise en garde et une perte de chance de ne pas contracter.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5ffc9435fa8e0c67f04674ad

Appel

4 janvier 2021

4 janvier 2021

Sur la mise en jeu de la responsabilité de la banque Mme [R] invoque à ce titre un manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1db12c124f4fd8d67308

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le bien-fondé La SCI Joya soutient que la banque a manqué à ses obligations de mise en garde, de vigilance, de prudence et de sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26bb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et que la convention oblige le banquier non seulement à ce qui y est écrit, mais encore à toutes les suites qu'impose la confiance qui doit y présider, avec pour mot d'ordre un devoir d'exemplarité.

Source officielle
CC

cr

613729d3cd58014677437ec2

Cassation

19 décembre 2016

19 décembre 2016

L ' assemblée plénière avait, également, censuré les dispositions de l ' arrêt de la cour d ' appel qui avaient retenu que le groupe Crédit Lyonnais avait manqué à ses obligations de banquier mandataire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Ce devoir oblige le banquier, avant d'apporter son concours, à vérifier les capacités financières de son client et à l'alerter des risques encourus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859eb

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

a commis une faute au regard de ses obligations de banquier et tout simplement, de son obligation de conseil en imposant à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

code ; qu'elle lui reproche notamment de ne pas l'avoir informée du montant de sa marge ; que la société Dexia souligne, à titre liminaire, qu'elle n'était tenue que par les obligations du banquier dispensateur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e659a539735641589d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

l'acquisition de l'appartement litigieux, vice que le tribunal a retenu pour annuler la vente et par voie de conséquence le prêt et, d'autre part, qu'il n'a commis aucune faute ni aucun manquement à ses obligations

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

l'acquisition de l'appartement litigieux, vice que le tribunal a retenu pour annuler la vente et par voie de conséquence le prêt et, d'autre part, qu'il n'a commis aucune faute ni aucun manquement à ses obligations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6935b6c6260008b53116

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce devoir oblige le banquier, avant d'apporter son concours, à vérifier les capacités financières de son client et à l'alerter des risques encourus.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6031d814cfd2a5ac236ef39d

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

compris à raison du règlement de la facture d'acompte du 21 juin 2010 ; - constater, dire et juger que la Société générale n'a commis aucun manquement dans l'exécution du prêt à raison de ses obligations

Source officielle
CC

comm

613724cecd580146774187fd

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

de conseil, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation

Source officielle
CC

comm

613724e8cd5801467741960f

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

l'a assignée en nullité du contrat et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires , alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation

Source officielle

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