semble avoir été recherché ; qu'en conséquence le Conseil dit que la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY a respecté son obligation de consultation des délégués du personnel et de recherche de reclassement ;

serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation

rédaction alors applicable, de l'article L 3111-2 dudit code ainsi que des articles 1103 et 1353, anciennement 1134 et 1315, du code civil. 3) ALORS QU'aux termes de l'article 2, intitulé « pouvoirs et obligations

, Mme Z... a assigné cette société aux fins de condamnation en invoquant un changement de débiteur par voie de délégation imparfaite ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de

[M] [E] ne peut qu'être débouté de sa demande tendant à voir constater le non respect de l'obligation de consultation des délégués du personnel comme de toute sanction relative au non respect d'une telle

[O] est dénué de toute cause réelle sérieuse, . que les délégués du personnel n'ont pas été valablement consultés et que l'employeur a manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel

aurait pu se prévaloir à l'égard de celui-ci ; qu'ayant constaté que l'acte litigieux s'analysait comme une délégation, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1275 du Code civil, retenir

nouveau, - dire et juger que : * Mme [K] a été victime de harcèlement moral, * l'inaptitude de la salariée est la conséquence du comportement fautif de l'employeur, * l'employeur a violé son obligation

; que Madame [U] reproche à l'association MAISON DE RETRAITE [3] de n'avoir pas respecté son obligation de consulter les délégués du personnel pour n'avoir retenu les arguments que d'une seule déléguée

syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas

conseil des prud'hommes de Lyon (section commerce) a : -dit que le licenciement de Monsieur X... est intervenu en méconnaissance du premier alinéa de l'article L.122-32-5 du Code du travail relatif à l'obligation

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 10 avril 2001 par la société Technique française de nettoyage (TFN) comme directrice d'agence a reçu une délégation

, qui l'accepte, sans que, pour autant, le délégant, débiteur initial du délégataire, ne soit libéré de ses obligations ; que l'engagement personnel et direct du délégué envers le délégataire qui l'accepte

de verser à sa salariée des salaires exacts au regard des heures effectives de travail en novembre et décembre 2006 et pour quelques jours en janvier 2007, et nonobstant le fait que ces obligations aient

en premier lieu que la consultation des délégués du personnel ne devait pas avoir lieu, cette obligation n'étant prévue que dans la cas où le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une

accomplir sa mission, le mandant autorise la délégation.

En l'absence d'avis des délégués du personnel, les parties s'opposent sur l'effectif, de plus ou moins 10 salariés, de l'entreprise dont dépend l'obligation d'organiser l'élection de délégués du personnel

du personnel, que cette irrégularité de forme avait nécessairement causé un préjudice distinct au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur à l'obligation de consulter

. 2° ALORS QUE l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail et antérieurement à une

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à