Les autorités russes demandèrent leur extradition.

par contumace et une pour évasion, et de la gravité de la peine encourue, son maintien en détention apparaît l'unique moyen d'assurer sa représentation en justice et d'éviter la réitération, les obligations

que Mme X... s'était désistée de son action en résiliation et qu'il résulte de ses conclusions d'appel qu'elle n'avait formé aucune demande en caducité du contrat litigieux, la cour d'appel a statué extra

à la mère de faire écarter la présomption de paternité de son époux ni aux parents biologiques d'engager une action en contestation de paternité, même en cas de relation extra-conjugale au moment de la

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s'est évadé, s'est volontairement soustrait à la justice pendant de nombreuses années et s'est réfugié au Portugal ; que cette circonstance est à l'origine de la procédure de contumace, après refus d'extradition

évadé, s'est volontairement soustrait à la justice pendant de nombreuses années et s'est réfugié au Portugal ; que cette circonstance est à l'origine de la procédure de contumace, après refus d'extradition

Michele, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juillet 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

dit, sur appel de Thierry X..., n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction ; qu'en l'état des difficultés de l'information qui a dû être conduite hors contradictoire de Thierry X... dont l'extradition

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contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une demande distincte, fondée sur l'article 9 du

Jean-Claude Z... délié de toutes obligations sans qu il soit besoin d aucune mise en demeure, que l acceptation de Mme A..., qu elle soit notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception

l'issue de la procédure pénale, faisant valoir que le découvert était en réalité garanti à l'origine par des cautionnements de deux banques correspondantes helvétiques, contre garantis par des dépôts "extra

Les requérants ont été extradés vers l’Ouzbékistan le 27 mars 1999.

Q... a certes maintenu ne pas être la personne désignée sous le nom de R... dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition, ne pas consentir à son extradition et ne pas renoncer à la règle

contractuelle, la victime peut se prévaloir de ce que l'auteur d'un dommage a manqué aux obligations qu'il avait souscrites à l'égard d'un tiers ; qu'en l'espèce, faute d'avoir recherché si la société

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