matériel à l'accès à la voie publique, ou, le cas échéant, d'un obstacle juridique né d'une décision administrative dont doivent être précisés la nature et le contenu ; qu'en l'espèce, pour revendiquer

une conciliation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle

que des circonstances imprévisibles et insurmontables, résultant de la prolongation de la grève de l'administration Pénitentiaire jusqu'à une date postérieure au 22 août 1992 à 24 heures, faisaient obstacle

. ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour obstacle

B... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'un bornage conventionnel antérieur ne peut faire obstacle à une action en bornage que s'il a été procédé à des opérations

confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'une assignation délivrée, dans le délai de deux mois suivant la décision explicite de rejet d'une réclamation, à l'administration des impôts, fait obstacle

les conditions prévues à l'article R. 13-64 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1990) que la commune de Martigues a, le 17 novembre 1986, en raison de l'existence d'un obstacle

conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que Pierre X... faisait valoir qu'un double obstacle

leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°/ alors que le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle

les pouvoirs que la loi reconnaît au juge des référés et violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article 484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la possibilité de faire obstacle

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute le fait, sur une autoroute, de se déporter sur la voie de gauche lorsqu'on y est contraint par la présence d'un obstacle

qu'une falaise, « limite naturelle mais encore infranchissable sans moyen technique approprié » se « dessin(erait) » entre les parcelles en cause, quand cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle

Z... ne faisait pas obstacle, après avoir constaté que M.

1985 alors, selon le moyen, que les débats ont mis en évidence que l'intéressé, par son absence du domicile ou son refus d'y donner accès au médecin-contrôleur le 19 juillet 1985 à 11 h 40, avait mis obstacle

société bénéficiaire d'une somme de 158 893,40 francs, ne rapportant pas la preuve de l'existence d'une exception née de ses rapports avec le bénéficiaire du billet à ordre litigieux de nature à faire obstacle

jamais été effectuée ; qu'en omettant de se prononcer sur ce chef pertinent des conclusions qui étaient pourtant de nature à justifier le bien-fondé de leur demande et en tout état de cause à faire obstacle

l'ouvrage, sans que la défaillance de l'entrepreneur principal ou l'inertie marquée par le maître de l'ouvrage pour accepter le sous-traitant et pour agréer ses modalités de paiement puissent faire obstacle

existant entre ce dernier et le gendre de Mme X..., récemment licencié, Mme X... ne pouvait plus accomplir son travail dans des conditions normales, ce qui entraînait une perte de confiance mettant obstacle