d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

de remploi à 135.010 euros sur la base d'une indemnité principale chiffrée à 1.430.100 euros .de fixer l'indemnité pour dépréciation du surplus -à titre principal : à 6.068.550 euros sur la base de

principale à principale à 11 674,80 €, l’indemnité de remploi à 2 001,22 € , l’indemnité pour perte de potager à 5 000 €, l’indemnité pour perte de stationnement à 6 000 €, l’indemnité pour dépréciation

principale ( 12,50 euros X 22294 m²), 34.446,88 euros au titre de l'indemnité de remploi, 8.167,50 euros au titre de l'indemnité pour dépréciation du surplus.

Y... n'était concevable qu'à la condition de la restitution d'un bateau en parfait état ; qu'elle faisait ainsi valoir qu'en raison de l'état déprécié du navire, il convenait de tenir compte de cette dépréciation

CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE FRANCE-BAIL ET X..., CLAUSE PREVOYANT QU'EN CAS DE RESILIATION PROVOQUEE PAR LA DEFAILLANCE DU LOCATAIRE, CELUI-CI DEVRA VERSER A LA BAILLERESSE, A TITRE D'INDEMNITE

[L] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal : à titre principal, sur le montant de l'offre d'indemnisation définitive du 3 novembre 2008, avant imputation de la créance des tiers payeurs

due par la Compagnie MMA et a débouté Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, le condamnant à verser une indemnité de procédure de 1.500 euros.

.) ; que, par actes des 3 et 21 avril 2006 et 27 juin 2006, les consorts Y... ont fait assigner les consorts X... en paiement de deux indemnités, l'une pour occupation privative, l'autre pour dépréciation

d'une indemnité d'éviction ; qu'en mai 1991, la SCI a loué ces locaux à la société ARCA pour une durée de 12 années, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 870 000 francs et le versement d'une indemnité

En particulier, le tribunal fixa l’indemnité principale à 50 FRF au m² pour les 2 032 m² expropriés, l’indemnité de remploi à 25   900   FRF et l’indemnité de dépréciation de la parcelle AN 142

a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui par lettre du 4 décembre 2007, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : * préjudice patrimonial

En conséquence, la société GMF devait formuler une offre complète et suffisante avant le 7 septembre 2019. La première offre d'indemnisation présentée par l'assureur est datée du 14 mai 2020.

d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

incendie survenu dans les locaux de la société Europ Asie trade (EAT), l'assureur de celle-ci, la société MAAF assurances (l'assureur), lui a adressé une lettre d'acceptation fixant à 2 262 911 euros, "l'indemnité

d'indemnisation le 17 février 2021, cette offre ne comportant que deux postes en mémoire dans l'attente de justificatif de [X] [J] [G], cette offre ne saurait être inexistante et insuffisante.

La SA GMF ASSURANCES ne conteste pas le principe de ce poste de préjudice qu’elle offre d’indemniser sur la base d’un taux horaire de 13 € correspondant à une indemnité totale de 38. 845, 30 €, capitalisée

Considérant insuffisante l’offre d’indemnisation faite par l’assureur du véhicule le 6 mai 2020, M.

Par la suite, l'Euro s'est fortement déprécié par rapport au Franc Suisse.

du 6 décembre 2006 ; que cette décision est définitive ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 2 mois et 22 jours ; Attendu que Monsieur Lyèce Y... sollicite dans ses dernières conclusions une indemnité