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69 218 résultats pour « offre de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd3a

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

prétendus abonnements dont le règlement était fallacieusement sollicité ; " alors, d'une part, que ne constitue pas une publicité relevant de l'application de la loi du 27 décembre 1973, mais une offre

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6cbcdc6046d470f50f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 312-18 du code de la consommation, l’offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.

Source officielle
CC

civ1

613721c1cd580146773f6eed

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Z... du préjudice résultant pour lui de la cessation de sa collaboration aux stages ; Attendu que la juridiction du second degré a pu estimer qu'en retirant prématurément l'offre de contrat qu'elle avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94de1

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

FAITS ET PROCÉDURE Selon offre de contrat de prêt acceptée le 25 août 2012, la société BRED BANQUE POPULAIRE a consenti un prêt no2012101350 d'un montant de 15 000 euros à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309959_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : Sur l'urgence : -l'urgence est constituée, dès lors qu'il s'est vu proposé une offre de contrat de travail à durée indéterminée valable jusqu'au 30 juin prochain, conditionnée par

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c723

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Pour en apporter la preuve, elle produit : ' une offre « découvert souplesse jeune actif - offre de contrat de découvert » (offre n° 2000000544191/003) du 25 août 2021, valable jusqu'au 14 septembre 2021

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110493

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de prêt n°[...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : la société BNP Paribas verse aux débats l'offre de contrat de crédit acceptée le 19 novembre 2011 par Mme V...

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f9bda9e15c5132024c1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, il n’est pas contesté que la convocation à l’assemblée générale visait une offre de contrat émise par la société Foncia pour un contrat de trois ans au prix annuel de 6 450 euros TTC, et que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100211

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

et ce en accord avec ce dernier" ; que si ce document n'est pas daté, Monsieur T... indique l'avoir signé en même temps que l'acceptation de l'offre de contrat de crédit ; qu'il en déduit qu' " il ne

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecbe91c8e9fcf07124c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

compris s'agissant d'un éventuel appel incident, -infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -condamner, subsidiairement, fixer la créance détenue au titre de l'offre

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767067c03803a32c2728f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L. 312-29 du même code applicable au contrat 'Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6e1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur ce L'article L312-18 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent contrat, dispose que « l'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bac5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 311-6 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca71de85a17d5dd11dfd87

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de travail, la promesse en date du 28 août 2008 ne peut être qualifiée ni de promesse unilatérale de contrat de travail ni d'offre du contrat de travail ; Attendu que la promesse en date du 28 août

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001787_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En s'abstenant de toute réponse dans un délai d'un mois, Mme C a opposé un refus implicite à cette offre de contrat.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abdb63d827c909cac40

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[U], qui a apposé sa signature pour le compte de la Fiduciaire rhénane, était son interlocuteur chargé de présenter l'offre de contrat, de récupérer les éléments comptables et qu'elle pouvait légitimement

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

62e2269c3de91be2e9f7ea6d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de travail d'offre de contrat : - de constater que cette offre de contrat est parvenue à son destinataire, - de juger que la rétractation n'est pas intervenue à l'issue d'un délai raisonnable, et en

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df25ecdc6046d47c1e9e5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L.312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3812cdc6046d471f0158

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08078 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYSO EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre

Source officielle

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