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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4cd3a
23 mars 1994
prétendus abonnements dont le règlement était fallacieusement sollicité ; " alors, d'une part, que ne constitue pas une publicité relevant de l'application de la loi du 27 décembre 1973, mais une offre
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6cbcdc6046d470f50f9
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 312-18 du code de la consommation, l’offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.
civ1
613721c1cd580146773f6eed
4 novembre 1992
Z... du préjudice résultant pour lui de la cessation de sa collaboration aux stages ; Attendu que la juridiction du second degré a pu estimer qu'en retirant prématurément l'offre de contrat qu'elle avait
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de1
28 janvier 2021
FAITS ET PROCÉDURE Selon offre de contrat de prêt acceptée le 25 août 2012, la société BRED BANQUE POPULAIRE a consenti un prêt no2012101350 d'un montant de 15 000 euros à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309959_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : -l'urgence est constituée, dès lors qu'il s'est vu proposé une offre de contrat de travail à durée indéterminée valable jusqu'au 30 juin prochain, conditionnée par
1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c723
24 octobre 2025
Pour en apporter la preuve, elle produit : ' une offre « découvert souplesse jeune actif - offre de contrat de découvert » (offre n° 2000000544191/003) du 25 août 2021, valable jusqu'au 14 septembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2020:C110493
12 novembre 2020
de prêt n°[...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : la société BNP Paribas verse aux débats l'offre de contrat de crédit acceptée le 19 novembre 2011 par Mme V...
Chambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024c1
1 avril 2025
En l’espèce, il n’est pas contesté que la convocation à l’assemblée générale visait une offre de contrat émise par la société Foncia pour un contrat de trois ans au prix annuel de 6 450 euros TTC, et que
ECLI:FR:CCASS:2021:C100211
10 mars 2021
et ce en accord avec ce dernier" ; que si ce document n'est pas daté, Monsieur T... indique l'avoir signé en même temps que l'acceptation de l'offre de contrat de crédit ; qu'il en déduit qu' " il ne
Chambre 3 A
62cd0ecbe91c8e9fcf07124c
11 juillet 2022
compris s'agissant d'un éventuel appel incident, -infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -condamner, subsidiairement, fixer la créance détenue au titre de l'offre
4e chambre civile
686767067c03803a32c2728f
3 juillet 2025
Selon l'article L. 312-29 du même code applicable au contrat 'Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e1
23 avril 2024
Sur ce L'article L312-18 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent contrat, dispose que « l'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00003
6 janvier 2021
l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre
JCP
678aa9d15289c7662ca2bac5
13 janvier 2025
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 311-6 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca71de85a17d5dd11dfd87
14 octobre 2020
de travail, la promesse en date du 28 août 2008 ne peut être qualifiée ni de promesse unilatérale de contrat de travail ni d'offre du contrat de travail ; Attendu que la promesse en date du 28 août
Chambre 3
DTA_2001787_20220708
8 juillet 2022
En s'abstenant de toute réponse dans un délai d'un mois, Mme C a opposé un refus implicite à cette offre de contrat.
Chambre 1 A
63b91abdb63d827c909cac40
4 janvier 2023
[U], qui a apposé sa signature pour le compte de la Fiduciaire rhénane, était son interlocuteur chargé de présenter l'offre de contrat, de récupérer les éléments comptables et qu'elle pouvait légitimement
Sociale D salle 1
62e2269c3de91be2e9f7ea6d
de travail d'offre de contrat : - de constater que cette offre de contrat est parvenue à son destinataire, - de juger que la rétractation n'est pas intervenue à l'issue d'un délai raisonnable, et en
Contentieux général Proxi
6a1df25ecdc6046d47c1e9e5
22 mai 2026
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L.312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire
PCP JCP fond
69dd3812cdc6046d471f0158
9 avril 2026
GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08078 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYSO EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre
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