TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 1er FÉVRIER 2024 VENTE AMIABLE N° RG 23/00075 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDKY MINUTE : 2024/00019 COMPOSITION

logement, comme en l'espèce, entraîne la nullité du congé pour vendre et l'offre de vente notifiés au locataire, - soutient aussi que la vente du bien, intervenue plus de trois ans après la délivrance

[K] n'était pas venu retirer ces lots dans le délai de trois mois fixé au procès-verbal de vente, repoussé au 11 juillet 2020 en raison du confinement lié à la crise sanitaire due à l'épidémie de covid

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Enfin, la Caisse de Crédit Agricole s'oppose à la vente amiable, le prix de l'offre d'achat étant insuffisant pour la désintéresser et l'offre étant ancienne.

FAITE A LA SBAFER NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE DES SON ACCEPTATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION

, le contrat de vente a été conclu avec la société Computervision, portant notamment sur l'ensemble des logiciels, y compris le logiciel d'application défectueux, et l'intégralité du prix de ces logiciels

Ainsi Monsieur [K] [T] doit être condamné à les rembourser du prix de vente, soit la somme de 10 000 euros, et venir récupérer le véhicule à ses frais.

PAR VOIE D'ADJUDICATION SANS AVOIR AU PREALABLE, RETIRE LEUR PRECEDENTE OFFRE DE VENTE DIRECTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL QU'AU CAS OU LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION

[A] [T] avait saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation de procéder à la vente amiable du même bien immobilier sis à [Adresse 9], des acquéreurs ayant réalisé une offre d'achat pour 300 000

sauraient mieux secourir les consorts X... ; qu'ils citent par ailleurs une vente de terres intervenue à LAUNOIS-SUR-VENCE ; que cette commune étant cependant distante de SIGNY-L'ABBAYE de 10 kilomètres

amiable a pour seul objet la vérification de ce que les conditions qu'il avait fixées pour la vente ont bien été remplies et qu'elle ne peut, en cas de réponse affirmative, qu'autoriser la vente et non

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

de leur demande de hausse de la mise à prix en cas d'échec de la vente amiable, débouté le Crédit Mutuel de [Localité 1] de sa demande de partage des émoluments en cas de vente amiable, débouté

reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix

Sur l'autorisation d'une vente amiable de la maison Mme [T] [O] sollicite l'autorisation de vendre amiablement l'immeuble objet de la saisie, mais sans produire le moindre élément établissant qu'elle

Le 24 avril 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé leur projet de cession comportant des offres de reprise des activités de gestion de participations financières intégrant * Une offre de reprise

Un jugement du 31 août 2017 a déclaré nuls l'offre de vente et le congé des 23 et 26 mars 2015. 7.