de motifs et omission de statuer ; " en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur la demande du Gan tendant à voir réformer le jugement rendu le 27 octobre 1998 par le tribunal correctionnel d'Hazebrouck

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, a formé un recours devant le juge d'un tribunal d‘instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

au juge-commissaire de réparer l'omission de statuer et de prononcer l'admission de ses autres créances ; Attendu que la société Vision fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance par laquelle

jugée quand bien même cette décision serait-elle erronée ; qu'en faisant droit à la demande de M.

E..., demeurant ..., 97000 Saint-Pierre de la Réunion, en cassation de deux ordonnances rendues les 10 et 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre (La Réunion),

D..., demeurant ..., Saint-Pierre de la Réunion, en cassation de deux ordonnances rendues le 10 septembre 1993 et le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de

D..., demeurant ... à chaux, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation de deux ordonnances rendues le 10 septembre 1993 et le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

La X... a alors fait assigner les parties civiles devant un tribunal d'instance en application de l'article 1382 du code civil en paiement de dommages-intérêts pour avoir été indûment poursuivi devant

de réparation d'omission de statuer présentée par la banque, d'avoir dit que les créances de celle-ci devaient être admises en principal, intérêts et frais et d'avoir prescrit la modification de l'état

contre lui pour escroquerie, banqueroute, faux et usage de faux, exécution d'un travail dissimulé, fausses déclarations en vue de l'obtention indue d'allocations, après infirmation du jugement du tribunal

aux revenus de l'avant-dernière année; que l'URSSAF n'a pas pris en considération cette demande et que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nancy, 22 juin 1994) a débouté M.

Par jugement du 30 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, saisi d'une demande d'omission de statuer de la société Eiffage a rejeté sa demande.

les référés, et non par le juge des référés ; qu'en statuant sur la demande d'exequatur, le juge des référés qui a reçu délégation du président du tribunal de grande instance pour statuer en tant que

, dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de

Y... pour obtenir l'annulation pour dol de la convention de cession ; que le tribunal ayant rejeté la demande par jugement du 20 juin 1997, rendu en matière commerciale, M.

Selon ces textes, la décision du juge de la mise en état, qui estime nécessaire de renvoyer devant le tribunal une question de fond devant être tranchée préalablement à une fin de non-recevoir, constitue

X... devant le tribunal d'instance en paiement d'une somme représentant le montant des allocations versées à Mme Y... jusqu'au jour de l'arrêt du 25 mai 1987 ; Attendu que l'Assedic Atlantique Anjou

Elle ajoute qu'elle a saisi le tribunal de grande instance de Toulon d'une requête en omission de statuer en ce que le tribunal n'a statué que sur la demande en indemnisation des détournements mais a omis