laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 15 mai 1985 lui refusant le remboursement de retenues opérées

QUALIFIE AU SERVICE DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE ET DELEGUE SYNDICAL, BENEFICIAIT A CE DERNIER TITRE, EN SUS DE SES HEURES LEGALES DE DELEGATION, DE TEMPS D'ABSENCE NON REMUNERES ; QUE LES RETENUES OPEREES

A... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 1005 euros opéré sur son compte bancaire en vue du recouvrement d’un avis de contravention.

JANVIER ET 26 MARS 1971, LES LOCATAIRES ET LES CESSIONNAIRES EN RESOLUTION DE BAIL ET EN EXPULSION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE ET OPPOSABLE A LA BAILLERESSE LA CESSION QUE LE PRENEUR AVAIT OPEREE

B C doit être regardé comme demandant au juge des référés d'accueillir sa contestation des retenues opérées sur son traitement. Vu les autres pièces du dossier.

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) d’ordonner la suspension immédiate des retenues opérées sur son allocation

prêt qui avait reconstitué le montant de la somme mise à leur disposition, en a justement déduit que Mme Nicolle Y..., épouse X..., n'était pas fondée à soutenir que la nouvelle utilisation du crédit, opérée

application de l'article 468 du code civil, et qu'il n'était nullement établi, et d'ailleurs pas allégué, que la situation de santé de Mme [B] ne lui permettait pas de se rendre compte des détournements opérés

, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate des retenues opérées sur son revenu de solidarité active, ainsi que du forfait logement

que se bornant à relever le niveau intellectuel général de X... qui n'impliquait nullement sa maîtrise des connaissances spécifiques permettant d'évaluer le bien-fondé de la qualification pénale opérée

cas de réclamation écrite du titulaire de la carte contestant la réalité ou le montant de la transaction et qu'il en résulte que la société est mal fondée à contester les contre-passations opérées sur

lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1991 du directeur provincial de l'enseignement de la province-nord de faire subir à son

adultes autour d'eux, que, contrairement à ce que soutient Mme X..., il ressort des conclusions de sa fille que le mariage célébré le 17 septembre 1983, alors qu'elle n'était âgée que de dix ans, a opéré

requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de l'indemniser des préjudices résultant pour elle, d'une part, des procédures de recouvrement engagées à son

administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2015 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a refusé de lui communiquer l'avis fondant les retenues opérées

FILLON l'intégralité des heures rémunérées sans condition relative à la notion de travail effectif, et plus particulièrement la concernant, en ne l'informant pas de cette possibilité lors du contrôle opéré

[K] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant de nouveau : Valider le redressement opéré pour son entier montant, Valider la mise en demeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant