d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2016, qui, pour infractions à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

attestation de garantie en date du 22 mars 2023, la société [1] a accordé la garantie financière, prévue par la loi 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations

sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil ainsi que l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre

Vu : - le code monétaire et financier ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds

pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles 5 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

les infractions ou les manquements aux dispositions : / () / 17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat ou à la vente d'immeuble ou à la gestion immobilière, doit rendre compte de la mission dont elle a été chargée, opération par opération ; que l'arrêt

portant sur les immeubles et les fonds de commerce (voir ci-après « Droit interne pertinent »).

Cogimmo à l'indemniser de ses préjudices économique et moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi du 2/01/1970 dite loi Hoguet réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

sur le fondement de l'article 35 du code général des impôts ; -elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée du seul fait de la vente de biens immobiliers ; -elle n'a pas réalisé d'opération

Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 6° Les opérations qui portent sur des immeubles

°-1-c du CGI ; que le fait générateur de la créance du comptable est donc constitué par l'expiration du délai susvisé de cinq ans et la modification subséquente du régime d'imposition relatif aux opérations

ce paiement est intervenu volontairement et en connaissance de cause ; L'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

d'infraction à la réglementation sur la rédaction d'actes sous seing privé, a condamné le premier à 1 000 francs d'amende pour infraction à la loi sur l'exercice des activités relatives à certaines opérations

cohabitation intergénérationnelle solidaire et a exclu de l’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1979 dite loi Hoguet, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations

rappelé que selon l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

coupable d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier ; " aux motifs propres que " la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 17 février 2000, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur les activités relatives à certaines opérations