-178 823, 53 € au titre de la vente de matériels.

Ils précisent que Bourbon Concassage est un simple tiers, sans droit opposable aux parties contractantes.

de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, 1.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

CONDAMNE la SAS DPC [Localité 3] à payer à la SAS INGRAM MICRO la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle': => Sur l'opposabilité de la nullité tirée de l'article L. 113-8 du code des assurances': La Charte des droits fondamentaux

sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Aux termes de ses dernières écritures, elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande que la société CANDIA soit condamnée à lui verser, à titre de dommages et intérêts, une somme de 1 876

aux tiers est contestée, . l'action de la société CM est recevable car l'opposabilité aux tiers du brevet est assurée par l'inscription de l'acte de cession au registre national des brevets sous le no137603

représenterait", énonce que les citations et significations destinées à une personne morale ne peuvent être délivrées qu'à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à une personne habilitée, et non à une tierce

Il convient dès lors, réformant de ce, chef le jugement entrepris, de condamner les époux X... à payer aux consorts Y...- Z..., à titre de dommages-intérêts, le montant des loyers par eux acquittés pour

des honoraires de conseil pour organiser et suivre le premier appel d'offre, . 29 464,49 euros au titre des frais d'entretien courants, . 10 000 euros a titre du temps passé par les bénévoles, à titre

Elle ne pouvait donc résilier unilatéralement les contrats aux torts de son contractant, sans qu'il soit donc nécessaire d'examiner si la faute imputée à son cocontractant justifiait une telle résiliation

subsidiaire - de la condamner à lui payer les sommes de - 46 378,72 euros à titre de préjudice financier - 50 000 euros à titre de préjudice moral - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

écritures : 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 55 680, 36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2020 et de la capitalisation des intérêts, au titre

la restitution par la société COS Ile-de-France d'une somme de 2.000 € ; AUX MOTIFS QU' « un contrat de scolarité a été signé entre le COS ILE DE FRANCE d'une part et Madame Catherine Z... (« cocontractant

Il était convenu que le BAT (bon à tirer) soit livré en octobre 2019.

comportant l'achat d'un terrain et la construction de maisons individuelles ; que l'acte stipulait que l'emprunteur s'engageait à verser au compte toutes les sommes qu'il recevrait des acquéreurs au titre

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

L..., domiciliée [...] , agissant tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société Champignon, a formé le pourvoi n° C 18-25.098 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la