2026RJ272 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [M] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * SARL MERY'S [Adresse 2] [Localité 1] - non

d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [Q] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * ORCHIS INGENIERIE SAS [Adresse 2] [Localité 1] - non

d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [J] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * RUN SIGNALETIQUE SARL [Adresse 2], 823132592 DÉFENDEUR - non

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [F] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * SMOKE REUNION SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [Y] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * VEDAMAHE REUNION SAS [Adresse 2] [Localité 1] - non

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [B] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [Adresse 2] SARL [Adresse 3] DÉFENDEUR - non

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [I] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne D EFENDEUR : [Localité 1] (G.D.B) SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non

liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : [Adresse 2] Up SARL [Adresse 3] [Localité 1], 879192334 DÉFENDEUR – non

liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : • • • • • • • • • • • • • • • • • • • DEFENDEUR : * OPTIMUM OTO SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [O] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * C'NET SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non

2026RJ247 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [J] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * H2C SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR – non-comparant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ126 Prononcé en audience publique

comparant, après avoir rejeté l'excuse invoquée par ce dernier ainsi que sa demande de renvoi et en le déclarant non représenté, sans faire mention ni examiner les conclusions visées par le greffier et

: Madame Serpil X... ... 72600 MAMERS non comparante, ni représentée INTIMEE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTHE 30 rue Paul Ligneul 72032 LE MANS CEDEX 9 représentée

l'opposant à : Maître [S] [G] Avocat, [Adresse 2] [Localité 3] non comparant Représenté par Me Aurélie FEREIRE, avocat au barreau de PARIS Défendeur au recours, Par décision réputée

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026

comparant - non représenté" et n'indique pas que son avocat ait été présent à l'audience des débats ni qu'il ait déposé un mémoire à l'appui de l'appel de l'ordonnance du 20 juin 2006 ; qu'en l'état de

comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six.

comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six.