quel est le contenu de ce contrat ; qu'en relevant, d'une part, que l'"hypothèse" que représente la version de la société Brault "paraît plus vraisemblable" que celle que représente la version de M.

de toutes les parties, alors, selon le moyen : 1 / qu'un créancier légalement représenté par le mandataire judiciaire d'un débiteur au redressement judiciaire ne peut former tierce opposition-nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR A LA CONTRAINTE DEFENDEUR A L’OPPOSITION : FRANCE TRAVAIL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie CORMARY, avocat au barreau

La Samaritaine, a été chargée par son employeur de déposer au service des objets trouvés une enveloppe découverte dans le magasin et contenant la somme de 10 000 francs ; qu'un an plus tard, elle a

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Abellardo Y... des fins de la poursuite de non-représentation d'enfant de fin août 1988 à juin 1989 ; "aux motifs que l'intention

son père, le 25 juin 1965, Fatima A...

ce qu'il a déclaré irrecevable sa tierce opposition. 9.

La SAS [H] représentée par Me [H], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation ; [G] [C], représentant

Z..., a, par requête du 9 juillet 2004, formé tierce opposition à l'ordonnance rendue le 13 août 2002 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M.

PARTIE DÉFENDERESSE Madame [V] [A], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée *** Par déclaration écrite reçue au greffe le 23 mars 2026, Madame [V] [A] a formé opposition à l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que son agent général représente d'autres compagnies, ne pouvait s'opposer à ce qu'après la cessation du mandat, l'agent continue à représenter ces autres compagnies en vertu de mandats qui demeurent

F... lui a opposé l'autorité attachée au jugement de divorce par consentement mutuel rendu par le tribunal de première instance de Berkane (Maroc) le 16 septembre 2015 et devenu irrévocable.

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2004, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt du 6 juin 2002 l'ayant

X... pour défaut de lisibilité de la signature de l'avocat, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement exigé tout à la fois que la déclaration d'appel sans représentation obligatoire comporte

Le Rolland n'étaient ni comparants, ni représentés par ceux de leurs cohéritiers ayant comparu en personne à l'audience, le jugement attaqué n'a déclaré recevable leur opposition, peu important qu'ait

A cette audience, l’URSSAF d’Ile de France a soulevé, à titre liminaire, l’irrecevabilité de l’opposition au motif qu’elle n’était pas motivée et qu’il n’était pas établi que la personne signataire de