ET A... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; II SUR LE POURVOI DE X...: VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER

du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes

du 2 février 1945 modifiée par l'ordonnance du 23 décembre 1958 ; Vu le décret du 23 avril 1956 ; Vu les arrêtés du 1er juillet 1945 et 7 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

. : Sur le premier moyen d'annulation proposé pour le compte de X... et pris de la violation de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 tel que résultant de la loi du 16 décembre 1992, des articles

DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL EST IMPOSSIBLE A LA LECTURE DES MENTIONS CONTRADICTOIRES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE VERIFIER SI LA PUBLICITE RESTREINTE

ont été entendus ; " alors qu'aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, le tribunal pour enfants statuera après avoir notamment entendu les parents, le tuteur ou le

DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR M.

du 2 février 1945 ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le mineur de dix-huit ans auquel est imputée une infraction qualifiée délit ne peut être déféré aux juridictions pénales

NE PRODUISENT DE MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, 306, 348 et 592 du Code de procédure

JUSTICE EN DATE DU 7 MARS 1969; VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 MARS 1969; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

n° 45-174 du 2 février 1945, dont il se déduit que, lorsque le demandeur au pourvoi est mineur, le mémoire personnel doit être signé soit par ce dernier, soit par son représentant légal, il est irrecevable

du 2 février 1945 ; d Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens

14-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M

de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'a condamné à une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier

de l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945; qu'en effet, et quelle que soit leur ancienneté, les faits dénoncés, multiples et graves, exigeaient de nombreuses vérifications mettant en cause de très

2 février 1945, le Président a constaté l'absence du prévenu.

2 février 1945, le Président a constaté l'absence du prévenu.