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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372532cd5801467741bc36
18 avril 1989
18 avril 1989
du 7 janvier 1959, 2, 3, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer au Trésor Public la somme de 1 748 525, 38 francs en remboursement des prestations versées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201051_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux
Source officiellecr
édure suiviec/Sofiane Y
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04627
9 septembre 2008
9 septembre 2008
du 7 janvier 1959, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 421
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e99a
19 décembre 1973
19 décembre 1973
DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, 464, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officiellecr
éesc/P. D
613724e1cd58014677419276
24 mars 1987
24 mars 1987
; "alors qu'aux termes des dispositions combinées des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, modifiée par la loi du 2 janvier 1968, la Caisse des dépôts et consignations, agissant comme
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b45e
9 mai 1977
9 mai 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc82
16 février 1982
16 février 1982
N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435065
17 mai 2013
17 mai 2013
Considérant, en troisième lieu, que l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, qui a pris effet au 1er janvier 1974
Source officielleciv1
61372378cd5801467740a3a4
14 juin 2000
14 juin 2000
X... selon lesquelles les chemins intérieurs du vieux village étaient des chemins ruraux qui n'avaient pas fait l'objet d'une incorporation à la voirie communale en application de l'ordonnance du 7 janvier
Source officiellecr
ème chambre, du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suiviec/Maurice Z
61372593cd5801467741eeb7
4 mai 1994
4 mai 1994
du 7 janvier 1959, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident dont a été victime un agent de l'Etat, a fixé à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
7 janvier 1959.
Source officielle4ème chambre
DTA_2024149_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du 7 janvier 1959.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062945
18 mai 2011
18 mai 2011
Des dispositions semblables figurent au I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6ae
15 février 1995
15 février 1995
n 59-76 du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 2, 3, 418 à 426, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de
Source officiellecr
édure suiviec/Mme Haipua X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00608
10 mars 2015
10 mars 2015
n° 92-1146 du 12 octobre 1992, des articles 7 et 11 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, du principe de la réparation intégrale
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222781
12 mai 2006
12 mai 2006
de l'ordonnance du 7 janvier 1959 se prévalent au titre de l'action subrogatoire organisée par cette ordonnance, d'évaluer, selon les règles du droit commun, et compte tenu du partage de responsabilité
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834728
23 mars 1994
23 mars 1994
n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9b9
12 octobre 1981
12 octobre 1981
DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE, DE L'ARTICLE 421 ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2103974_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d949
27 mai 1963
27 mai 1963
DU 7 JANVIER 1959, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC
Source officiellePage 7 sur 2688