RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025 (1 pages

Z... devait être rejetée dès lors qu'il ne faisait pas droit à la demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal mais se déclarait incompétent statuant ainsi en premier ressort ; qu"en

Mais sur le moyen pris en ses première et deuxième branches Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-2 du code de procédure pénale et 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

Arcadi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

[U], ès qualités, faisait observer à juste titre en page six de ses conclusions d'appel que la cour d'appel n'était pas liée par une décision provisoire ordonnant au bailleur d'exécuter des travaux sous

du 30 avril 2014, le juge des référés a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête qui y faisait droit ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Système U fait

et jours fériés qui supposaient un travail effectif ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée de rappel d'indemnité pour travail les dimanches et jours fériés pour les années 2015 et 2016, sans

X... rendait une ordonnance faisant droit à sa demande d'expertise judiciaire ; que l'expert judiciaire ayant déposé son rapport le 14 novembre 2003 après avoir procédé à des réunions les 27 septembre

poursuivi l'ensemble de ces intervenants en contrefaçon de marques Levi's dont elle est propriétaire, au vu notamment d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 19 mai 1993 en vertu d'une ordonnance

de l'homme et des libertés fondamentales, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

de l'homme, préliminaire, 137, 138, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de modification du contrôle judiciaire du mis en examen lui faisant

du 23 octobre 2001 a autorisé la visite domiciliaire de l'administration des douanes et droits indirects chez Denis X... et chez Raymonde Y..., épouse de Renaud X... dans leurs locaux professionnels,

subrogée dans ses droits ; que la société EFI a demandé, outre la confirmation de la première ordonnance, une nouvelle provision ; que la régularité de la subrogation des AGF a été contestée par la société

la Convention européenne des droits de l'homme et faisait valoir que le quantum de la peine prononcée en premier ressort était couvert par le temps de détention qu'il a effectué et que sa fiche d'écrou

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaires 138-11, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "

d'instruction statuant sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions du premier de ces textes ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance

requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse ; Attendu que le requérant doit expliquer dans sa requête en quoi les circonstances exigent qu'il soit dérogé au principe du contradictoire et que l'ordonnance