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2 957 résultats pour « ordre de virement donné par une banque à une autre pour le compte d'un client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6afccdc6046d47c76518

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[I] [V] a donné l'ordre à la SA Caisse d'épargne Île-de-France (ci-après " CE [Localité 5] ") de procéder au virement, depuis son compte ouvert dans les livres de cet établissement, de la somme de 50.000

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06517fdd29c29651834

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[T] [V] est client auprès de la société Crédit lyonnais (la banque).

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6a7cccdc6046d478f4fdc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] conteste neuf virements de 4 000 euros effectués depuis son compte ouvert auprès de la Banque Postale et un virement de 149 000 euros effectué depuis son compte ouvert auprès de Fortuneo.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0c19a7f19a78307c6e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

auprès de la BNP Paribas, l'ont été sur les compte indiqués par son client et que Monsieur [H] [V] en était le donneur d'ordre, si bien que ces ordres étaient authentiques et qu'ils n'ont pas été dévoyés

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3d3d7288dcb2a025948

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

nom de cette banque n'apparaissait pas sur ces ordres de virement.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693dd7cdc6046d477065c6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il précise que cet ordre de virement a été exécuté malgré l’anomalie apparente manifeste figurant sur l’ordre de virement relativement au nom du bénéficiaire « INTENSA SANPAOLO ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d81d2b47a9d8cc0e79

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

du client aux fins de leur publication dans un annuaire de professionnels consultables sur le site www.AnnuairePro-France.fr, la banque de données de la société Annuaire FR SARL contient des coordonnées

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d41d2b47a9d8cc0dfc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b1189f19e8c50f8d387

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, le banquier teneur de compte n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9ff8c8a1343b8cd6272e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd7c8a1343b8cd625b9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00984

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Bertrand B... ; qu'en outre, le chèque de 140 000 euros émis le 14 août 2008 sur le compte CDC clients et déposé sur le compte courant BNP de M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596e21d2b47a9d8cc1046

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65809c853ea7c8c1121012ff

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

- les ordres de virement dont Monsieur [D] ne conteste pas l'authenticité, contiennent toutes les mentions requises par la loi, - le bénéficiaire de ces ordres de virement est s'agissant des deux premiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00586

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

; le relevé du compte pour les mois de décembre 2007 et janvier 2008 permet de constater que les 3ème, 4ème et 5ème virements dont les ordres sont donnés respectivement les 11, 20 décembre 2007 et le

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

66964125f5112d8edd057a7a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d61d2b47a9d8cc0e39

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c670ea89248182a4bac

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle expose détenir un compte auprès de l’établissement assigné à partir duquel elle a effectué un virement pour réaliser un investissement immobilier dont elle a découvert qu’il s’agissait en réalité

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06bfbb79e8fd3d32f60

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Au cas présent, il n’est pas discuté que les sommes virées depuis le compte de Madame [N] l’ont été sur le compte indiqué aux ordres de virement et que Madame [N] en était le donneur d’ordre, si bien que

Source officielle

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