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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
69cd6afccdc6046d47c76518
1 avril 2026
[I] [V] a donné l'ordre à la SA Caisse d'épargne Île-de-France (ci-après " CE [Localité 5] ") de procéder au virement, depuis son compte ouvert dans les livres de cet établissement, de la somme de 50.000
1ère chambre civile B
6864c06517fdd29c29651834
1 juillet 2025
[T] [V] est client auprès de la société Crédit lyonnais (la banque).
9ème chambre 1ère section
69d6a7cccdc6046d478f4fdc
8 avril 2026
[H] conteste neuf virements de 4 000 euros effectués depuis son compte ouvert auprès de la Banque Postale et un virement de 149 000 euros effectué depuis son compte ouvert auprès de Fortuneo.
9ème chambre 3ème section
65a97b0c19a7f19a78307c6e
18 janvier 2024
auprès de la BNP Paribas, l'ont été sur les compte indiqués par son client et que Monsieur [H] [V] en était le donneur d'ordre, si bien que ces ordres étaient authentiques et qu'ils n'ont pas été dévoyés
6682f3d3d7288dcb2a025948
1 juillet 2024
nom de cette banque n'apparaissait pas sur ces ordres de virement.
Quatrième Chambre
69693dd7cdc6046d477065c6
13 janvier 2026
Il précise que cet ordre de virement a été exécuté malgré l’anomalie apparente manifeste figurant sur l’ordre de virement relativement au nom du bénéficiaire « INTENSA SANPAOLO ».
668596d81d2b47a9d8cc0e79
3 juillet 2024
, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
du client aux fins de leur publication dans un annuaire de professionnels consultables sur le site www.AnnuairePro-France.fr, la banque de données de la société Annuaire FR SARL contient des coordonnées
668596d41d2b47a9d8cc0dfc
67081b1189f19e8c50f8d387
10 octobre 2024
, le banquier teneur de compte n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client.
662a9ff8c8a1343b8cd6272e
24 avril 2024
662a9fd7c8a1343b8cd625b9
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00984
4 mai 2017
Bertrand B... ; qu'en outre, le chèque de 140 000 euros émis le 14 août 2008 sur le compte CDC clients et déposé sur le compte courant BNP de M.
668596e21d2b47a9d8cc1046
65809c853ea7c8c1121012ff
18 décembre 2023
- les ordres de virement dont Monsieur [D] ne conteste pas l'authenticité, contiennent toutes les mentions requises par la loi, - le bénéficiaire de ces ordres de virement est s'agissant des deux premiers
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00586
22 mai 2012
; le relevé du compte pour les mois de décembre 2007 et janvier 2008 permet de constater que les 3ème, 4ème et 5ème virements dont les ordres sont donnés respectivement les 11, 20 décembre 2007 et le
66964125f5112d8edd057a7a
668596d61d2b47a9d8cc0e39
67f95c670ea89248182a4bac
8 avril 2025
Elle expose détenir un compte auprès de l’établissement assigné à partir duquel elle a effectué un virement pour réaliser un investissement immobilier dont elle a découvert qu’il s’agissait en réalité
660ef06bfbb79e8fd3d32f60
4 avril 2024
Au cas présent, il n’est pas discuté que les sommes virées depuis le compte de Madame [N] l’ont été sur le compte indiqué aux ordres de virement et que Madame [N] en était le donneur d’ordre, si bien que
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