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37 807 résultats pour « organisation syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00177

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2024), les sociétés françaises du groupe Sanofi et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO ont conclu, le 8 juin 2012, un accord relatif au télétravail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01060

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

contre l'organisation syndicale Union départementale des syndicats CGT des Alpes de Haute Provence ; Cette fin de non-recevoir rend irrecevables les demandes dirigées contre cette dernière organisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02112

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02390

Cassation

12 décembre 2016

12 décembre 2016

le respect des valeurs républicaines par une organisation syndicale est présumé, que l'union syndicale LAB regroupe tous les syndicats sans distinction d'opinion politique, philosophique, religieuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01605

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

soient informés, à leurs adresses personnelles, mais les organisations syndicales, sans plus de précision, qu'à cet égard la CFDT, seule participante à la rédaction de l'accord préélectoral avait pourtant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00637

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de la Guadeloupe (le SIAEAG) a convoqué les organisations syndicales le 5 mars 2018 et qu'un protocole pré-électoral a été négocié et signé le 27 mars suivant ; que les élections se sont déroulées le

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soc

61372487cd580146774163bd

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

l'occasion d'une réunion tenue le 19 décembre 1998 dans les locaux de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre et réunissant l'employeur, les organisations

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soc

613724b1cd58014677417984

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

obligé lors d'une réunion tenue le 19 décembre 1998 dans les locaux de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, réunissant l'employeur, les organisations

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mi

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00286

Cassation

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Y... et Z... dans l'exercice de leur mandat de représentant de leurs organisations syndicales respectives entraînent la mise en jeu de la responsabilité de ces organisations syndicales en vertu de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02427

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules les organisations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02428

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules les organisations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00854

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par requête du 6 novembre 2023, le syndicat Sud Fnac & Darty a sollicité du tribunal judiciaire qu'il constate l'irrégularité de la répartition entre les organisations syndicales des sièges de représentants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00786

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A la suite de la dénonciation de cet accord de 2003, les sociétés composant l'UES Generali ont conclu le 17 décembre 2015, à effet au 1er janvier 2016, avec les organisations syndicales représentatives

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soc

613723a9cd5801467740ca65

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 25 juin 1999) qu'un accord d'entreprise conclu le 19 décembre 1996 entre la direction générale de la société Casino et les organisations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00634

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2018), le 22 juin 1999, la société Relais FNAC a signé avec les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC, CGT et CFE-CGC, un accord d'intéressement

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soc

61372347cd58014677407b2e

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

plusieurs chauffeurs routiers de la société Ciberval ont réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de transports (UFT) et de l'Union nationale des organisations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00544

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

SYNDICALE UNITAIRE FSU et le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE EMPLOI FORMATION INSERTION SNU-TEFI, organisations syndicales représentatives dans la branche, ayant recueilli, aux élections prises en compte pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00498

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par lettre datée du 31 décembre 2020, reçue par l'employeur le 6 janvier 2021, le salarié a été désigné par une autre organisation syndicale non représentative, le syndicat Sud solidaires prévention et

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civ2

60794d2a9ba5988459c4836e

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

l'intention de la partie à laquelle on l'oppose ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande formée par la Fédération des syndicats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00764

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

travail n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation d'un délégué syndical en application de l'alinéa 2 de l'article précité, à l'ensemble des candidats ayant

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