que la reproduction intégrale de la motivation des premiers juges et qui n'énonce pas, même pour la rejeter, l'argumentation développée par les communes demanderesses, selon laquelle un chemin non ouvert

juge-commissaire, le 14 décembre 1995 ; Attendu que la société Plastijo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une procédure de redressement judiciaire ouverte

Mayenne, 12 mars 2004), rendue en dernier ressort, que la société Symaga France (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte

Code de procédure civile ; 2 / que la compétence du Tribunal pour prononcer la vacance d'une succession et celle du service des Domaines appelé à gérer cette succession sont déterminées par le lieu d'ouverture

Sagittaire, d'un compte ouvert auprès de la banque Scalbert Dupont à Lille en 1982, d'un compte "Elevage de Neuville" ouvert au Crédit Agricole du Cher en juin 1986, d'un compte SCI du Sagittaire ouvert

à l'encontre de la société Sol Habitat une procédure de redressement judiciaire ; qu'en partant du postulat que le jugement du 26 juillet 2022 avait ouvert la liquidation judiciaire de la société Sol

à l'encontre de la société Sol Habitat une procédure de redressement judiciaire ; qu'en partant du postulat que le jugement du 26 juillet 2022 avait ouvert la liquidation judiciaire de la société Sol

Gilbert X..., au motif que plus de trente ans s'étaient écoulés depuis l'ouverture de la succession de Gérard X..., quand l'action pouvait également être exercée à l'encontre de la succession de Gilberte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

23 octobre 1989, un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise a été arrêté le 24 septembre 1990 ; que ce plan a été résolu et une nouvelle procédure de redressement judiciaire ouverte

à l'encontre de Mme M..., par jugement du 29 septembre 2011 » et qu'il découlait des articles L. 622-21 et L. 622-17 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

de la procédure collective ouverte le 21 juin 1994 à l'encontre de M.

doit respecter ces conditions ou ce délai et il ne peut lui être valablement opposé de n'avoir pas exercé le recours en un temps où il n'était pas ouvert ; qu'en particulier, s'agissant de la récusation

; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets mis sous scellés couverts par la police (cote D. 23), dont il n'a pas été contesté qu'ils sont des scellés fermés, n'ont pas été ouverts

rejeté leur demande de remboursement de la valeur des droits sociaux, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 221-16 du Code de commerce ne prévoit, dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte

agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société La Sérigraphie industrielle (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 avril 1993), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'ouverture

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours des intérêts de la somme due par celle-ci, peu

que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan et, en conséquence, la liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que sauf dans le cas non concernés en l'espèce, d'ouverture