; l'ouverture est toujours en place et sa condamnation par nature provisoire.

Monsieur [E], le protagoniste de l=incident, a été également sanctionné d=un avertissement le 23 juin 2008 pour les mêmes faits ; Que la circonstance que l=incident se soit produit un dimanche, jour d=ouverture

condamner Mme [VD] à verser à l'indivision successorale une indemnité d'occupation mensuelle de 1 000 € à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu'à occultation définitive des ouvertures

une citation à la requête de l’administration des douanes qui sollicitait, sur la base de l’article 1791 du code général des impôts, sa condamnation solidaire avec M. et les établissements G. pour ouverture

capitalisation des intérêts, - condamner la société Meubles Ikea France à lui payer la somme de 3 720 euros de dommages-intérêts pour le préjudice causé à sa vie personnelle et familiale en raison de l'ouverture

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1992, qui, pour ouverture et direction illicite d'une école d'enseignement technique, l'a dispensé

.. vendeurs, deux parcelles cadastrées section AV No745 et 747 sises sur la commune de BATZ SUR MER riveraines d'une bande de terrain cadastrée 381 accédant à la voie publique, sur laquelle ils ont ouvert

; qu'en jugeant, pour qualifier de trouble manifestement illicite l'ouverture dominicale des magasins Boulanger, que le moyen invoqué par la société et tiré d'une distorsion de concurrence était inopérant

Ils soutiennent que la délibération de l'assemblée du 8 octobre 2013 validant un système d'ouverture installé illicitement depuis la fin 2011 sur la base d'une résolution ajoutée par le syndic est nulle

COUPABLE D'OUVERTURE ET D'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE DANS LE PERIMETRE DE 200 METRES DE LA LIMITE DE LA ZONE INDUSTRIELLE INSCRITE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR PUBLIE LE 24 NOVEMBRE

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre correctionnelle, du 30 octobre 1990, qui, pour contraventions d'ouverture et d'exploitation illicite d'un commerce de détail d'une surface

sa demande au titre du caractère abusif de l'action de la société Décathlon France, Statuant à nouveau, - Juger que la SAS Prosport XXIV a procédé, en toute connaissance de cause, à de nouvelles ouvertures

DE PASSAGE DONT JOUIT LE FONDS Y..., ENTRAINE LE REJET DU CINQUIEME MOYEN QUANT A CE CHEF, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OMISSION DE STATUER SUR LE CHEF DE LA DEMANDE EN REPARATION DU TROUBLE CAUSE PAR L'OUVERTURE

des cercles de jeux autorisés par le ministre de l'intérieur ni des associations ayant fait la déclaration prévue pour les jeux de commerce, l'organisation de loteries prohibées étant assimilée à l'ouverture

un établissement d'enseignement supérieur privé dispensant une formation en odontologie et invoquant l'illicéité de son objet, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes union dentaire, depuis dénommée

[G], propriétaire du fonds servant, en suppression du portail automatisé qu'il a installé pour clore sa propriété ou, à défaut, en installation d'équipements supplémentaires pour faciliter l'ouverture

La société Groupe Planet Sushi avait ouvert dans les livres de la banque un compte et conclu avec celle-ci une convention lui permettant d'avoir recours, avec le réseau de ses franchisés, à des paiements

Les dispositions du code de commerce prevoient notamment que l'ouverture de la procedure collective emporte interdiction de regler toute creance nee anterieurement au jugement d'ouverture a l'exception