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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103931_20231229
29 décembre 2023
Ce document présente plus spécifiquement le secteur Na comme un " secteur à vocation naturelle et forestière " correspondant aux " surfaces naturelles, forestières et sylvicoles, exploitées ou non, où
Chambre 2-4
69d2f604cdc6046d473fcb47
28 mai 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008060033
28 juillet 2000
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS (S.N.T.F.), dont le siège social est ... ; le
Procédures Collectives
69db8056cdc6046d47f92528
6 janvier 2025
09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 24/12/2024, l'entreprise ci-après nommée : Sté ROESER [Adresse 1] Activité : Tant en France qu'à l'étranger, l'exploitation forestière
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
A constituait une dent creuse et que son classement en zone naturelle (zone N) méconnaissait le principe d'égalité ; - le classement en zone N de la parcelle cadastrée section AC n°63, qui vise à ouvrir
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155048
11 juin 2004
du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007894564
6 mai 1996
X..., exploitant agricole et forestier, l'autorisation d'ouvrir un passage entre l'une des parcelles dont il est propriétaire et une parcelle, contigüe, cadastrée B 579, appartenant à la commune, en vue
civ3
60794b609ba5988459c42d57
18 octobre 1983
ET AUTRES PROPRIETAIRES "AYANT PINS" DE PARCELLES DIVISES DEPENDANT DE LA FORET USAGERE DE LA TESTE, QUI EST GREVEE, AU PROFIT DES HABITANTS DE QUATRE COMMUNES, DE DIVERS DROITS D'USAGE CONCEDES PAR LE
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01162_20250403
3 avril 2025
de l'Auxerrois approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vincelottes, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 du préfet de l'Yonne en ce qu'il a autorisé la commune de Vincelottes à ouvrir
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200745_20260305
5 mars 2026
Le Groupement Forestier Laporte n’ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, il est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.
1/3 Proc collectives
68e88b583ea43407b9fbace6
9 octobre 2025
de redressement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, vice-présidente Madame Sabine FORESTIER
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835649
29 avril 1994
a, sur le fondement des dispositions susénoncées du code forestier, donné son approbation préalable à la conclusion amiable d'un contrat d'approvisionnement entre, d'une part l'office national des forêts
cr
6079a8669ba5988459c4d254
25 novembre 1992
du Code forestier ; que l'article L. 331-6 du Code forestier dispose que, dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des forêts, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution
CHAMBRE 09
69e37cb7cdc6046d47ae8507
17 avril 2026
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 929611465 et a pour activité déclarée : Peinture générale rénovation, isolation thermique, électricité, Fibre optique, Travaux forestier
6a182d5ecdc6046d473a9384
13 mai 2026
La SAS à associé unique FDN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 791 556 343 et exerce une activité d'exploitation forestière et travaux annexes, scierie, sous
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451827.20220225
25 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, l’arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le préfet de la Drôme a accordé à la commune de Réauville une dérogation en vue d’ouvrir
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa65ecdc6046d47783fdd
28 mai 2026
exploite un fonds de commerce d'achat, vente de plantations, d'arrachage et de cueillette de tous plants (travaux agricole saisonniers) ainsi que des travaux de débroussaillage, élagage, travaux forestiers
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301556_20250605
5 juin 2025
opposé est urbanisé, est située entre des équipements municipaux et intercommunaux, un emplacement réservé et le château d'eau, de sorte qu'elle constitue une " dent creuse " ; - il serait logique d'ouvrir
ORTA_2301275_20250605
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