dans le cadre du prêt n°05627056, contracté le 29 décembre 2009 (décompte arrêté au 29 août 2023) avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023 - débouté la SA BPALC de sa demande de paiement

pourvoi incident, qui sont identiques : Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement

préjudice de jouissance ; Condamné la même à leur payer la somme de 1 000 € au titre de leur préjudice de jouissance ; Le tout outre intérêts au taux légal à compter du jugement et jusqu'à parfait paiement

les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques, indexées selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Z... a conclu avec la compagnie Axa une police "décès-invalidité" lui garantissant, notamment, le paiement d'un capital de 1 450 000 francs, en cas d'invalidité de deuxième catégorie selon le barème de

X... au paiement d'un capital important à ce titre sans constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

René X... a souscrit auprès de la société d'assurance La Mondiale (l'assureur) un contrat garantissant le versement d'indemnités en cas d'invalidité absolue et définitive et prévoyant notamment le paiement

égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois d'activité, la cour d'appel en a déduit exactement qu'une faute avait été commise dans la souscription d'une assurance ne garantissant pas le paiement

que la Caisse a également autorisé un découvert en compte au profit de la SARL ; que courant décembre 1991, la Caisse d'épargne a prononcé la déchéance du terme et a réclamé à la SCI et à la SARL paiement

après l'expiration du délai de prescription, était dépourvue de tout effet juridique et ne pouvait conférer au syndic la moindre qualité pour exercer, aux lieu et place du débiteur saisi, l'action en paiement

[W] à lui payer une somme de 622 095 euros au titre de sa perte de chance d'obtenir le paiement d'une rente de capital majorée dans le cadre de l'action l'opposant au GMPA ; 1°) ALORS QUE pour apprécier

que le corps du conducteur a été retrouvé, plusieurs mois après, sur une rive du fleuve ; que Mme X..., agissant au nom de ses enfants mineurs, a assigné la compagnie La Préservatrice-Foncière en paiement

société Brain work office a souscrit auprès de la compagnie La Mondiale accident, pour le compte de ses cadres salariés, au nombre desquels Mme X..., le 8 janvier 1974, un contrat n° 501674 prévoyant le paiement

situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement

ALORS EN TROISIEME LIEU QUE ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le juge fixe les modalités de paiement

dans les conditions prévues par l'article 275 du Code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon

Par courrier du 29 juin 2018, Mme [S] [X] a mis en demeure le GIE AFER de procéder au paiement des capitaux relatifs aux deux contrats.

comme nouvelle par l'arrêt du 8 avril 2005, que, pour écarter la fin de non-recevoir prise par Jacqueline Y..., veuve X..., de la prescription de cette action, le tribunal a retenu qu'elle tendait au paiement