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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6bb848dd6814c641d5
1 avril 2025
1 avril 2025
* Au cas d'espèce, le contrat de bail du 22 décembre 2022 contient en son article 7.1 une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c484
30 septembre 2008
30 septembre 2008
En mars 2005, des travaux de réfection du toit ont été réalisés par le bailleur.
Source officielle11e Chambre A
60357d37355b72a2b8882259
19 avril 2016
19 avril 2016
, soit à la somme de 90 000 euros, en application de l'article 145-39 du Code de commerce, proposition rejetée par le bailleur le 19 mai 2009.
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6bbc07170de10e540e3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
intervenu le 17 juin 2024 du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail conclu le 20 janvier 2014 pour défaut de paiement régulier des loyers et charges depuis le mois
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00da8cdc6046d470564b5
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ne peut toutefois être déduit de ces seuls éléments que la dette dont le paiement est sollicité par le bailleur, et qui fonde la procédure de résiliation du bail, est virtuelle en raison de régularisations
Source officielle12e chambre section 2
6032525a87f7d087f7767d93
27 février 2018
27 février 2018
Elle explique qu'en effet, faute de paiement par le bailleur de la valeur de ces constructions élevées avec son autorisation, aucun transfert de propriété n'a pu s'opérer en faveur de ce dernier à telle
Source officielleChambre commerciale
65a7808b8121050008662d0d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de la part du bailleur sous les consignes de la société CGM -782,67 € acquittés au fournisseur HYGITEC selon attestation de cette société datée du 2 décembre 2020 qui atteste avoir reçu paiement en février
Source officielle3ème chambre
6979b569cdc6046d47f29f63
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SASU Action Logement Services s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Mme [J] [W] auprès du bailleur par acte du 28 août 2018.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebb9dbfd75b73b3e43fe8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d0835a1a5983238f13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les demandes en constatation de résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'indemnités d'occupation: Par acte sous seing privé en date du 3 avril 2023, la SCI EMILISE a consenti un bail d’habitation
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba2bfd75b73b3e440c5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
* Au cas d'espèce, le contrat de bail du 1er avril 2019 contient en son article 4 « la résiliation pour défaut de paiement » une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebb9bbfd75b73b3e43fcc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba1bfd75b73b3e440b7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
69a18f3ccdc6046d47eb0503
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebb9fbfd75b73b3e4400c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
* Au cas d'espèce, le contrat de bail du 26 février 2020 contient en son article 4 « la résiliation pour défaut de paiement » une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
Source officielleChambre 10
66335ba7c0d3e3fe99cae312
9 avril 2024
9 avril 2024
Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed29eb848dd6814c5e2c3
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif et les demandes reconventionnelles en remboursement L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers
Source officielleJCP
68715b30d395d6ba9f2a420f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ainsi, malgré le souhait de Monsieur [K] [J] de se maintenir dans le logement et au regard de sa proposition de paiement insuffisante, le bailleur s'étant au demeurant opposé à l'octroi de délais de paiement
Source officielle1re chambre 2e section
6036d2e6a7ded77117192db7
18 août 2015
18 août 2015
En appel, [K] [Y] conteste la qualité à agir de son bailleur et la résiliation du bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fdbe77276eb240825d641f3
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Sur ce, en application de la clause 2.9 du bail le bailleur peut mettre en oeuvre la clause résolutoire du bail par la délivrance d'un commandement de payer 'à défaut de paiement intégral à son échéance
Source officiellePage 7 sur 2766