X... qu'elle n'a jamais désigné en qualité de bénéficiaire des paiements adressés au bailleur et qui, contestant l'authenticité de sa signature, a déposé plainte pour usage de faux en écriture ; Qu'en

l'acceptation ultérieure de paiements par le bailleur ne constitue pas une renonciation à son droit acquis d'invoquer la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date de la demande

A... soutient que cet indu n’est pas justifié dès lors qu’il a toujours honoré ses paiements auprès du bailleur et qu’il a quitté son appartement le 31juillet 2022. 7.

de bar-restaurant, reproche à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 22 juin 1995) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir qu'il avait été assigné en paiement

Timbaud à Rosny-sous-Bois (93112), lui a assigné un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique de 596,74 euros au titre de la période du 1er janvier 2011 au 28 février 2011, à raison d'un double paiement

le paiement de dommages et intérêts et prétendu que la somme par elle due au bailleur devrait être minorée du montant d'une indemnité d'assurance complémentaire ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses

au motif que les sociétés bailleresses ne disposaient pas d'un titre exécutoire, puis les a assignées en nullité du contrat de crédit-bail et de son engagement de caution ; Attendu que la société Pargest

Y... a donné à bail à ferme un domaine agricole, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1991) de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen

Bail Investissement (les crédits-bailleurs) des immeubles afin d'y exploiter un hôtel ; que par le même acte, les sociétés Occidentale Bail et Optibail ont consenti sur ces locaux un contrat de crédit-bail

réalisation et devait, d'une part, exiger que les entreprises recourant à la sous-traitance obtiennent préalablement par écrit l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement

redressement est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ; Que la société fait face à une concurrence accrue, et a subi une perte de clientèle ; Qu'elle a été assignée en paiement

; qu'en déclarant en l'espèce le crédit-bailleur en droit d'agir contre la caution au titre des contrats de crédit-bail souscrits par la débitrice en liquidation judiciaire, sans examiner, ainsi qu'elle

rural est indivisible et l'indivisibilité ne cesse qu'à la fin du contrat ; que dès lors le jugement qui statuait sur une demande en paiement par les bailleurs d'une indemnité pour les améliorations du

Le locataire a sollicité des délais de paiement pour régler les frais et dépens, expliquant qu'il ne peut s'en acquitter à la borne de paiement d'OPHEA.

ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. " Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande de réouverture des débats et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que lorsque le juge des contentieux de la protection est

de contrats de bail, des bulletins de paie faisant état de salaires qui, en réalité, n'avaient pas été perçus par elle ; qu'en l'état de ces énonciations qui, même si l'on devait admettre le caractère

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement à titre provisionnel pour le montant des loyers et charges