constaté que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ... en date du 6 juin 1997 avait, à la suite du refus de la société civile immobilière Foch 102 (SCI), copropriétaire, de déposer les panneaux

Il ressort des pièces du dossier que l'aménagement consistant en la pose d'un panneau publicitaire de 8m², propriété de la société JC Decaux, a été réalisé sous la maitrise d'ouvrage de la commune de Bordeaux

circulation survenu sur la partie de la route départementale 45, situé dans l'agglomération de Brebières, a pour cause un défaut de visibilité de son intersection avec la rue Georges Lefebvre, du fait de panneaux

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la société Marignan Publicité, un arrêté du maire de Labège en date du 24 décembre 1987 la mettant en demeure de déposer les panneaux

Il ressort des éléments du débat que si la SAS EXTERIEURS a retiré les panneaux publicitaires dans le courant des années 2023 et 2024, elle a cependant tardé à enlever les socles en béton dans lesquels

du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 10 septembre 1993 du maire de Thiais mettant la société More O'ferrall en demeure de déposer un panneau

professionnelle aux normes réglementaires, la section disciplinaire n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait en rappelant qu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour faire supprimer les panneaux

ATTENDU QUE, LE 9 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A FAIT A LA SOCIETE STRATEGE UNE PROPOSITION D'AFFICHAGE POUR UNE DUREE DE DEUX SEMAINES, A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1979, PORTANT SUR 16 PANNEAUX

X... a cédé à la société Médiarue les droits de quatre baux portant sur des panneaux publicitaires que lui avait consentis la société Sefitec ; que cette cession n'ayant pas été notifiée à la société Sefitec

En conséquence, la SAS Cocktail développement a installé sur cette parcelle, à son bénéfice, ledit panneau publicitaire.

tribunal administratif de Versailles a ordonné la suspension de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Régie-Plus par des arrêtés, du maire d'Orgeval en date du 9 mai 1983, relatifs à des panneaux

technologie LED, fixé sur un pied ancré au sol, d'une superficie de 7,68 m2, en remplacement d'un panneau publicitaire existant au 5 rue de la prairie d'Aval à Nantes.

X..., propriétaire d'une maison à Marcq-en-Baroeul, un contrat de bail d'emplacement publicitaire pour une durée de six ans; que ce bail a été enregistré le 19 juillet 1989; que, par un acte authentique

compter du 14 avril 2012, moyennant un loyer annuel de 2 000 euros ; que par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 octobre 2012, la SCI a demandé à la société CBS le démontage des panneaux

et dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été constaté l'apposition sur des panneaux

(ANDRE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AUXERRE, EN DATE DU 7 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 15 FRANCS D'AMENDE POUR POSE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DANS UN ENDROIT FRAPPE DE SERVITUDES LA COUR

vitrine installée devant l'étude ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Rennes, 11 avril 2006) d'avoir rejeté la demande de la FNAIM alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les seize panneaux

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 1986 annulant l'arrêté du maire de Saint-Martin-de-Crau mettant en demeure la société Affichage Giraudy de supprimer les panneaux

25 MSRS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 JUILLET 1977 DU PREFET DE L'OISE LA METTANT EN DEMEURE DE PROCEDER AU DEMONTAGE DE PANNEAUX

statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté du 29 août 1991, par lequel le maire de Biarritz l'a mise en demeure de supprimer un panneau