de son domaine public du fait du défaut d'entretien normal de la parcelle ; * la parcelle 317 n'appartient pas au domaine public maritime en application de l'article L. 2111-4 du code général de la

n° 255 et 63 n'étaient pas conformes au contrat de vente, parce que séparées de l'emprise de la route par une bande de terre de 7 mètres appartenant au domaine public, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir

au domaine public ; qu'en retenant l'appartenance de la parcelle litigieuse au domaine public, cependant qu'en présence d'une contradiction des titres, des textes légaux et réglementaires et des décisions

D 704 appartenant au domaine public de la commune de Thiers-sur-Thève, lieudit " le Bois Bourdon" ; - un procès-verbal de constat a été établi par le cabinet RCG, commissaires de justice à Pont

public maritime ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le mur litigieux ne relève pas du domaine public maritime mais qu'il dépend de la parcelle appartenant à l'association Altygo, la cour d'appel s'est

Elle soutient que : - le bien litigieux relève du domaine public ferroviaire de SNCF Réseau, dès lors qu’il est affecté par anticipation au service public ferroviaire dans le cadre de l’opération des

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet et la propriété de la société foncière Topazze sont seulement séparés par l'avenue de Chamechaude et une étroite parcelle boisée appartenant

, dont ce mur assurait partiellement le soutènement, était une voie communale relevant du domaine public de la collectivité locale. 5.

et située sur une parcelle du domaine public maritime pour laquelle elle bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire et qu'aucune demande de permis de construire n'avait été régulièrement constituée

appartenant à M.

sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été ouvertes à l’usage du public.

de la parcelle au domaine public ou au domaine privé de la commune, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la solution du litige soumis à une juridiction de l'ordre judiciaire dépend du règlement

public routier dès lors qu'il avait pour raison d'être de soutenir le terrain [L], quand la question de savoir si le mur situé en aplomb de la voie publique était un accessoire du domaine public, en l'absence

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était subordonnée à la condition que le bien ait été

en litige appartenant au domaine public communal, leur cession sans déclassement préalable méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le prix de cession

; qu'en cause d'appel, la commune a soutenu que la bande litigieuse appartenait en réalité au domaine public communal ; Attendu que la commune d'Archignat fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de

de la parcelle cadastrée section BK n° [Cadastre 4] au domaine public, a, par un jugement du 27 juin 2019, dit que la partie de cette parcelle, d'une largeur de cinq mètres et jouxtant sur la longueur

Liliane, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4ème chambre, en date du 24 juin 1994, qui, pour dégradation de bien appartenant à autrui, et, en outre, en ce qui concerne la seconde,

terrains afin d'éviter les débordements de végétation sur les voies publiques et d'enlèvement du domaine public des végétaux ou déchets végétaux en provenance de ces parcelles ; Sur le deuxième moyen

au domaine public maritime, que les bailleurs ne produisaient aucun élément établissant leur droit à percevoir un loyer pour les 24 m² appartenant au domaine public maritime, sans même examiner, ne serait-ce