CHAUVIN, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° Z 18-18.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, et des mémoires complémentaires enregistrés les 26 octobre 2023 (non communiqué) et 7 novembre 2023, M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Cassation partielle M.

En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’une parcelle, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement

C no 769 ...pour 80 ca . section C no 772 ...pour 11 a 64 ca . section C no 773 ...pour 9 a 64 ca . section D no 995 ...pour 3 a 07 ca . section C no 219 ...pour 11 a 45 ca . section C no 225 ...pour

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Par ailleurs, le projet prévoit seulement de remplacer les compteurs sans modification des réseaux desservant la parcelle.

Dans ces conditions, le classement de la parcelle concernée en zone UA n'apparaît pas incohérent avec les orientations du PADD, prises dans leur ensemble, et le moyen ne peut qu'être écarté.

[D] n'a constaté aucun désordre (ni fissure, ni éclat d'enduit) affectant les deux immeubles bâtis des parties au litige en 2016, date à laquelle la surélévation n'avait pas été réalisée.

prévue pour assurer l'étanchéité du bas de la façade, qui ne pourra être ravalée - l'accès de l'entreprise se fera par l'échafaudage en partant de chez Monsieur [B], il sera protégé par un bâche donc non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 94-44.853 et W 94-44.854 formés par la Mutuelle générale de l'équipement et des transports

Les époux B... soutiennent d’abord que le maire de Bourgneuf a commis une faute en tardant à réglementer la fréquentation du « city parc ».

Les époux A... soutiennent d’abord que le maire de Bourgneuf a commis une faute en tardant à réglementer la fréquentation du « city parc ».

Aucune demande ne peut donc être formée à leur encontre ou en leur nom devant la présente juridiction.

. / 2° Une atteinte aux conditions de production d'une appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle est de nature à rendre un produit non conforme au cahier des charges

EGIDE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

____ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° J 16-22.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B..., représentés par Me Azoulay, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de désigner un expert judiciaire afin de déterminer les limites de propriété des parcelles leur