dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique

[H], le 19 août 2009 (celui-ci en dehors du délai d'un an prévu par la clause) ; - que ces départs concertés et, au moins pour les deux premiers, concomitants au sien, constituaient de sa part une violation

demandes des parties, - réservé les dépens.

Antoine, contre un arrêt de la cour d'assises de la Corse-du-Sud du 7 juin 1986, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtres commis en concomitance avec un autre meurtre ; ensemble

. ; que le partage de la communauté résultant de la convention définitive homologuée par cette décision comportait une soulte au profit de la femme ; qu'aux termes d'un accord, souscrit le 25 janvier

l'immeuble pour un prix non inférieur à un certain montant ; qu'ils ont en outre décidé, également à l'unanimité, qu'il serait procédé, après réalisation de la vente et paiement des dettes sociales, au « partage

que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant que l'administration a écarté les actes qui ont, d'une part

X..., qui circulait à motocyclette, a chuté en traversant un carrefour, alors que, concomitamment, le véhicule de M.

. ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, dans le cadre du partage des biens indivis que les consorts A... avaient reçus en donation-partage selon un acte qu'il avait antérieurement dressé,

autonome, dont l'activité est reprise, le transfert des contrats de travail des salariés est automatique et ne nécessite pas l'accord de ces derniers ; qu'en l'espèce, pour juger que « la fraude avérée partagée

[F] [E] avaient ouvert le coffre n° 144, - laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

obligation pouvait être acquittée par toute personne intéressée, tel un coobligé ou une caution ; qu'ainsi, même si une somme de 60 000 francs correspondant au prix de vente du terrain aux dires des parties

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2016), par acte authentique du 22 avril 2011, Mme U... et sa soeur, Mme H..., ont procédé au partage de la succession de leurs parents.

RAVEANE, greffière de chambre FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

RAVEANE, greffière de chambre FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Roland X... ayant apporté à la société un ensemble immobilier lui appartenant ; que concomitamment, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le recours a été intenté dans les délais et le requérant justifie de la notification concomitante de ce recours à toutes les parties concernées.

considérer que la meurtrissure psychique résultant d'une atteinte à la dignité de la victime, femme mariée ou non " ; que si " le consentement au mariage peut faire présumer jusqu'à un certain point, de la part