L'acte de cession du fonds de commerce faisant partie des actifs de la S. A. R. L. liquidée a été signé le 29 juillet 1992 au bénéfice de la S. A. X....

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: En cause d'appel, chaque partie succombant partiellement dans ses demandes conservera la charge de ses frais irrépétibles et les dépens seront

Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Faits et prétentions des parties [N] [C] et [J] [FH], mariés

Tribunal condamnera la société [W] à payer à la société [J] PROFILS la somme de 16 200 € (43 200 € - 27 000 €) * Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 CPC et les dépens Chaque partie

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024 prorogé au 17 janvier 2025.

Sur les frais d’instance : Chacune des parties succombant partiellement, il y a lieu de condamner M. [C] [D], d’une part, et M.

pas si elle a la capacité à acquérir la part indivise qu'elle a vendue il y a 15 ans à Mme [W].

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2020.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions des parties

Z... ès-qualité d'expert pour faire les comptes entre les parties.

Qu'en conséquence la demande de la société Bellet industrie ne se heurtant à aucune contestation sérieuse doit être fixée à hauteur de 91.721,24 – 37.771 = 53.950,24 euros ; Qu'enfin chacune des parties

[E] [C] et Mme [S] [P] ayant assisté à une entrevue entre les parties le 13 avril 2023 au cours de laquelle Mme [H] a proposé un chèque et une reconnaissance de dette.

POSITION DES PARTIES * LES ÉPOUX X...

€ ; Attendu qu'en considération de tout ce qui précède, le jugement déféré sera donc infirmé en ce sens ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que chacune des parties

les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Attendu que chaque partie succombant partiellement en ses prétentions, il est juste de dire que chacune d'elles conservera la charge de

Par ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé, renvoyé les parties à mieux se pourvoir et condamné Mme [Y] aux dépens et à verser à M.

amende civile ; Sur le surplus du jugement déféré Attendu qu'il y a lieu à confirmation pour le surplus ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Attendu que chacune des parties