de produire un décompte actualisé de l'actif et du passif de la liquidation judiciaire de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2004), que les consorts de X..., propriétaires indivis

plan de redressement comportant la mise en location-gérance du fonds de commerce et sa cession à l'issue d'une période de deux années de gérance libre, fixé la durée du plan jusqu'à l'apurement du passif

Michel X... pour sa gestion des immeubles indivis, a relevé que M.

Jean-Louis X... a assigné celui-ci et son épouse en partage de l'indivision existant entre eux et licitation de l'immeuble indivis ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges

X... et Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et la vente sur licitation d'un immeuble indivis ; que Mme Z... a contesté l'existence de certaines créances retenues par le liquidateur

Z..., a assigné les consorts Y... le 14 juin 1995 en demandant le partage de l'indivision et, pour y parvenir, la mise en vente de l'immeuble indivis ; qu'après avoir, par le premier arrêt attaqué du 25

Comme précédemment, elle rappelle que l'indemnité revendiquée doit avoir contribué à améliorer le bien indivis, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du code civil et elle indique qu'elle avait

qui a exposé des frais pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis doit être indemnisé et sa créance inscrite au passif de l'indivision ; qu'en l'espèce, M.

., tirée de la prescription de la demande en paiement de l'indemnité d'occupation pour la période antérieure au 3 mars 2009, l'arrêt retient que cette indemnité, définitivement fixée, est entrée au passif

implique l'inscription au passif de la charge fiscale supportée sur ces bénéfices et payés seul par l'indivisaire gérant ; Mais attendu que chacun des copartageants doit supporter l'impôt sur le revenu

, doit figurer intégralement au passif du compte de l'indivision, la charge de ce passif incombant ensuite aux indivisaires en proportion de leurs droits dans l'indivision ; que M.

, notariée par exemple, retient toujours la valeur nette (actif - passif) ramenée au taux de la quote-part évaluée", la banque soutenait que la valeur des droits de M.

de la même année a pris fin le 29 janvier 1989, conformément aux dispositions de l'article 44, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ; que ce cabinet immobilier, qui gérait un immeuble propriété indivise

Rien n'indique que cet arrêt aurait fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

de 600 000 francs, donnée à l'immeuble indivis dans le rapport d'expertise du 26 novembre 1990, et d'avoir ainsi violé la règle édictée par l'article 832, alinéa 12, du Code civil, selon laquelle les

euros pour l'année 2014 et de deux véhicules communs avec son épouse et que son passif se composait d'une dette contractée auprès de la société CGLE pour un montant de 18 347 euros et de trois enfants

DIVORCE, IL A ETE PROCEDE PAR LES NOTAIRES COMMIS A LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES ; QUE LES NOTAIRES ONT COMPRIS A L'ACTIF DE LA MASSE INDIVISE LES IMMEUBLES SUSVISES ET ONT FAIT FIGURER AU