Le 6   novembre 2006, la somme de 5   363,88 nouvelles livres turques m’a été payée pour tous mes droits et intérêts moratoires y afférents. Je n’ai aucun autre droit et créance.

Le 6   novembre 2006, la somme de 6 401,88 nouvelles livres turques m’a été payée pour tous mes droits et intérêts moratoires y afférents. Je n’ai aucun autre droit et créance.

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AU LIEU DE TRAVAIL ET VICE VERSA ; QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, SONT CONSIDERES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE

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CONDAMNES POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE, SALA AYANT VENDU SA MAISON A ADAMCZEWEKI, DI SANTO A ENGAGE L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, ET MANCHERON, SUBROGE APRES PAYEMENT

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n'ouvre pas droit à répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a à se reprocher d'avoir payé sans prendre les précautions commandées par la

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travail ; 2°/ qu'en relevant «que la salariée avait l'assurance de percevoir l'intégralité de sa rémunération» quand elle a pourtant constaté que ces rémunérations, liées à l'activité, n'ont pas été payées

NON PERCUS, AUGMENTES D'UN DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 %; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION DE VEUVE SOURREIL, AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, A L'ENCONTRE DE CET AVIS