(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 3 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET MISE A L'EPREUVE PENDANT

PERE ET FILS ; ALORS D'UNE PART QUE LES PEINES DE LA BANQUEROUTE SONT APPLICABLES AUX GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, MAIS NON AUX GERANTS DE FAIT ; ALORS D'AUTRE PART QUE LE GERANT

par détournement d'actif et emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; " aux motifs que fin août 1979

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 14 AVRIL 1980 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DISPENSE DE REVOCATION, PAR UNE NOUVELLE CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE SANS

pourvoi formé par : - SYLVESTRE Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour banqueroute

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui a condamné : - le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement,

Le 8   octobre   de la même année, il fit l’objet d’une inculpation supplétive pour banqueroute simple et frauduleuse.

La cour d’appel condamna les requérants à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à trente mille francs d’amende.

POUR ESCROQUERIE ET BANQUEROUTE SIMPLE ET Y...

N'AVAIENT PAS COMMIS LES DELITS DE BANQUEROUTE ET DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE, A DEBOUTE X...

Armand - contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986 qui l'a condamné pour complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement

  article 402 : «   Ceux qui sont reconnus coupables de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, d'une amende de 10 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines

       article 403 : «Les complices de banqueroute encourent les      peines prévues par l'article précédent, même s'ils n'ont      pas

décision concernait des faits anciens de banqueroute remontant à 1998 et 1998, il est évident que l'exécution de la peine complémentaire d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une

[K], des chefs d'abus de confiance et banqueroute, pour Mme [Z], des chefs d'abus de confiance et complicité, complicité de banqueroute, infraction à la législation sur les chèques et dénonciation calomnieuse

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1989 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

[E], alors « que l'obligation faite, à peine de caducité, au créancier d'introduire une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire

(ANDRE) ; 2° LA BANQUE POPULAIRE DE TOULOUSE-PYRENEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 JANVIER 1984, QUI A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE