SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE

Elle sollicite encore la condamnation de son mari à lui verser une somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

d'appel, sous le bénéfice pour ces derniers de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Le 29

DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 82, ALINEA 1ER ET 84, ALINEA 2, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ET DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE SA DECISION EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES N.

Y... au paiement d'une indemnité de 4000 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

aussi demandé la conversion en capital de cette pension ; que, se prévalant des dispositions de l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-617 du 11 juillet

alimentaire pour l'épouse : Attendu que l'article 255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra

de l'article 450 du code de procédure civile.

janvier 2006 ; - cette décision de séparation de corps est définitive et doit être regardée comme ayant été convertie, en application de l'article 306 du code civil, en jugement de divorce de manière

248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL APPLICABLE A L'ESPECE, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, N'AURAIT PU ETRE ETENDUE A UNE INSTANCE TENDANT A LA CONTRIBUTION " DU MARI " A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ; MAIS

, sont entièrement nouvelles et seront comme telles déclarées irrecevables par application de l'article 564 du Code de Procédure Civile ; Attendu, sur la période du 28 avril 2009 au 1er mai 2010, que

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.