AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201254
9 juillet 2009
9 juillet 2009
Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse
Source officiellePage 7 sur 1302
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800422
13 avril 2018
13 avril 2018
contribuables relevant de la catégorie des traitements et salaires : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions
Source officielle