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26 033 résultats pour « pensions et rentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201254

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse

Source officielle

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800422

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

contribuables relevant de la catégorie des traitements et salaires : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205942_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

D'autre part, en vertu de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104832_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007744843

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

collectivités locales qu'un agent qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une maladie contractée ou aggravée du fait du service, bénéficie outre d'un droit à pension

Source officielle
CC

civ2

607943739ba5988459c425a9

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME CONCERNE NOTAMMENT LE TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LE CAPITAL DECES, LES ARRERAGES DES PENSIONS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007729891

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626339

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : "Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461f2

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

d'une prestation indemnitaire ; Attendu, cependant, que les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que, jusqu'à la date à laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f971383a880008fd09da

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour justifier du versement de cette pension d'invalidité, le requérant produit un avis d'imposition sur le revenu 2020 de son père sur lequel apparaissent des revenus au titre des 'Pensions, retraites

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55424

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE DECEDE APRES L'AGE DE 60 ANS, SON CONJOINT A CHARGE A DROIT A UNE PENSION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007682070

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

et rentes viagères" ; que l'article 12 de la loi soumet ces pensions à une retenue à la source imputable sur l'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont servies à des personnes qui ne sont pas fiscalement

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007622027

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

et rentes viagères" ; que l'article 12 de la loi soumet ces pensions à une retenue à la source imputable sur l'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont servies à des personnes qui ne sont pas fiscalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315601_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il résulte de l'instruction que cette décision a été prise notamment au motif que la pension d'orphelin majeur infirme, qu'il s'agisse d'une pension principale ou temporaire, n'est pas cumulable avec une

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007617633

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DECLARES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PRECISE LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES "TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300633_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article 79 de ce code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55ce8

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

ASSURANCES SOCIALES ET A UN OU PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES, CHAQUE REGIME EFFECTUE LE SERVICE DE LA FRACTION DES AVANTAGES DONT IL A LA CHARGE ; QUE LORSQUE L'ASSURE BENEFICIE D'UNE PENSION

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569385

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

L'article 79 du code général des impôts dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02381_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014659_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle